Traduction de «from vat bureaucratic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions
mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB

relief from VAT
dégrèvement de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our amendment seeking to spare the catering trade from the bureaucratic burden of having to apply two different rates of VAT on one bill was narrowly defeated.
Notre amendement pour épargner à la restauration la charge bureaucratique de devoir appliquer des taux de TVA différents sur une seule facture a été rejeté de justesse.

According to the current economic practice, the length of the time due to receive refunds and burdensome, complicated process, contribute to bureaucratic overload by the national administration and loss of financial liquidity faced by the SMEs who are forced by this way to pre-finance considerable amount of VAT for a time spell varying from 6 months up to 2 years.
Selon les pratiques actuelles, les délais nécessaires au remboursement, de même que la lourdeur et la complexité des procédures, contribuent à la surcharge des administrations nationales et à la perte de liquidités pour les PME qui sont, de cette façon, obligées d'avancer un montant considérable de TVA durant des périodes allant de 6 mois à 2 ans.

There are an incredible number of problems which crop up again and again, year after year. Lamentable control systems in the Member States, lost income from VAT, bureaucratic and complicated export refund arrangements, farmers who overstate how much land they have, misappropriation of structural funds, fraud involving research funds in the form of over-payment, and long-winded and bureaucratic procedures concerning the EU’s external aid.
Un nombre incroyable de problèmes se répètent d'année en année : systèmes de contrôle lamentables dans les États membres, absence de recettes de TVA, systèmes de restitution à l'exportation bureaucratiques et confus, agriculteurs qui déclarent des superficies supérieures à la réalité, fraudes par rapport aux fonds structurels, fraudes en ce qui concerne les moyens affectés à la recherche sous la forme de paiements supplémentaires ainsi que lenteur et bureaucratisation des procédures relatives à l'aide extérieure fournie par l'UE.