Traduction de «new bureaucratic procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

bureaucratization of penal procedures
bureaucratisation de la procédure pénale

procedure for appointing new teachers
procédure de nomination des nouveaux enseignants

Working Party on New Procedure Coordination
Groupe de travail Coordination nouvelles procédures

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants
Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control
Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the new regulation, this stamp and the bureaucratic procedures linked to it will no longer be required when presenting public documents issued in one EU country to the authorities of another EU country.
En vertu du nouveau règlement, ils n'auront plus à obtenir ce timbre ni à se plier aux formalités administratives y afférentes quand ils présenteront aux autorités d'un État membre de l'UE un document public délivré dans un autre État membre.

The new regulation will put an end to a number of bureaucratic procedures:
Le nouveau règlement mettra fin à un certain nombre de procédures bureaucratiques:

Why did he not mention that we are introducing new bureaucratic procedures in Europe, and thus doing the exact opposite of what we proclaim in our soapbox speeches about cutting red tape and achieving the Lisbon objectives?
Pourquoi n’a-t-il pas précisé que nous introduisons de nouvelles procédures bureaucratiques en Europe et que nous faisons donc exactement le contraire de ce que nous proclamons dans nos discours démagogiques à propos de la réduction de la paperasserie et de la réalisation des objectifs de Lisbonne.

4. Voices its concern at the general trend that consumer programme award procedures are being held up because of over-restrictive rules under the new Financial Regulation and potential applicants' interest is considerably waning because of the bureaucratic procedures.
4. exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable aux dispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumissionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises;

129. Voices its concern at the general trend that consumer programme award procedures are being held up because of over-restrictive rules under the new Financial Regulation and potential applicants' interest is considerably waning because of the bureaucratic procedures.
129. exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable aux dispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumissionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises;

133. Voices its concern at the general trend that consumer programme award procedures are being held up because of over-restrictive rules under the new Financial Regulation and potential applicants' interest is considerably waning because of the bureaucratic procedures.
133. exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable aux dispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumissionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises;

II. 9 Notes that, otherwise, the Presidency conclusions contain little by way of new policy guidelines and decisions reached, but rather consist of summaries of previous conclusions and details of bureaucratic procedures in preparation for future European Councils, with no mention of the political and legislative role of the European Parliament;
II. 9. note que, pour le reste, les conclusions ne contiennent pas grand‑chose en fait d'orientations politiques et de décisions nouvelles et que, au lieu de cela, elles résument des conclusions précédentes et exposent des procédures administratives préparatoires à des Conseils européens à venir, sans faire état du rôle politique et législatif du Parlement européen;

These would include the general introduction of a two-stage application procedure on the basis of a brief project sketch, 100 % financing of the costs of transferring management to the coordinators of networks and integrated projects, separation of administrative and technical responsibility among integrated project coordinators and instead of avoiding setting up new bureaucratic structures, using existing regional and national structures for the management of support and the administration of funding;
Celles-ci comprennent notamment l'introduction d'une procédure généralisée de demande en deux volets sur la base d'une ébauche aussi concise que possible du projet, la prise en charge intégrale des coûts relatifs au transfert de la gestion vers les coordinateurs de réseaux et de projets intégrés, la séparation des responsabilités technique et administrative dans le chef des coordinateurs des projets intégrés ainsi que le fait de renoncer à créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'utiliser les structures régionales et nationales existantes pour la gestion des instruments d'aide et l'administration des fonds;

In those Member States where the export of hunting and sporting long firearms was submitted only to a customs control on arrival, the new procedure has introduced an additional bureaucratic element, according to the interested parties.
Dans les États membres où l'exportation d'armes à feu longues pour la chasse et le tir sportif n'était soumise qu'à un contrôle douanier à l'arrivée, les parties intéressées estiment que la nouvelle procédure a apporté un élément bureaucratique supplémentaire.

Yet the benefits for the Community will not be reaped unless all concerned accept their share of the responsibilities: - Industry must make environmental improvement an integral part of its strategies, must inform consumers and other interested parties about its efforts and must engage in an active dialogue with the public authorities. - Consumers must show greater awareness and take the environmental dimension into account in their purchasing patterns. - The public authorities must set realistic standards, create a transparent regulatory framework, keep the eco-industries adequately informed and, finally, accept their responsibilities as purchasers of goods and services. - The Community must continue to take action wherever warranted by the subsidiarity principle, while avoiding new bureaucratic procedures.
Elle ne peut cependant se révéler un atout pour la Communauté que si toutes les parties concernées sont prêtes à assurer leurs responsabilités : . L'industrie qui doit incorporer l'amélioration de l'environnement dans ses stratégies, informer les consommateurs et autres agents économiques de ses efforts et engager un dialogue avec les autorités publiques Les consommateurs qui doivent améliorer leurs connaissances et incorporer la dimension environnementale dans leur comportement d'acheteurs Les autorités publiques qui doivent fixer des standards réalistes, assurer la transparence et l'information sur le cadre règlementaire des éco-industries et enfin exercer leur responsabilité en tant qu'acheteurs de biens et de services La Communauté qui doit poursuivre son action dans le respect du principe de la subsidiarité en évitant d'intervenir de manière bureaucratique comme elle souhaite le faire par le biais de l'Agence de l'Environnement.