Traduction de «british columbia crown counsel policy guidelines » (Anglais → Français) :

British Columbia Crown Counsel Policy Guidelines
Lignes directrices de la Colombie-Britannique

The British Columbia Crown Counsel Policy Guidelines refer specifically to these activities.
Il est explicitement question de ces activités dans les lignes directrices à l'intention des procureurs de la Couronne de la Colombie-Britannique concernant l'euthanasie active et l'aide au suicide.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, perhaps I should clarify one particular point: The RCMP said yesterday that it did not make a recommendation to the British Columbia Crown counsel that charges be laid.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais préciser un point. La GRC a dit hier qu'elle n'avait pas recommandé au procureur général de la Colombie-Britannique de porter des accusations.

The British Columbia Attorney General has issued Crown Counsel Policy Guidelines on Active Euthanasia and Assisted Suicide (16) The Committee is unaware of any other provinces that have issued similar guidelines.
Le procureur général de la Colombie-Britannique a produit à l'intention des procureurs de la Couronne de sa province des lignes directrices en matière d'euthanasie active et d'aide au suicide (16) À la connaissance du Comité, aucune autre province n'a produit de document semblable.

2. Quality Control - Charge Approval Policy Crown Counsel Policy Manual, Province of British Columbia, Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch (Policy 2-26-91, File no. 55100-00)
2. Guide à l'intention des procureurs de la Couronne: contrôle de la qualité — approbation de l'inculpation, province de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général, Direction de la justice pénale (Politique 2-26-91, dossier 55100-00)