Vertaling van "approval policy crown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]
Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]

Treasury Board Directives on Procedures for Approval of Crown Corporation Capital Budgets
Directives du Conseil du Trésor sur les procédures à suivre pour l'approbation du budget d'investissements des Sociétés de la Couronne

Dominion Hatchery Approval Policy
le régime canadien d'approbation des couvoirs

new product approval policy | NPAP [Abbr.]
politique de validation desnouveaux produits | PVNP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding project management, National Defence did not fully comply with the key provisions of the Treasury Board Project Management Policy, Project Approval Policy, and Policy on the Management of Major Crown Projects or with the Department's Project Approval Guide in managing the acquisition of the two types of military helicopters selected for our audit.
La Défense nationale n’a pas géré les projets d’acquisition des deux types d’hélicoptère militaire visés par notre vérification en se conformant entièrement aux dispositions clés de la Politique sur la gestion des projets, de la Politique sur l’approbation des projets et de la Politique sur la gestion des grands projets de l’État du Conseil du Trésor et de son propre Guide d’approbation des projets.

2. Quality Control - Charge Approval Policy Crown Counsel Policy Manual, Province of British Columbia, Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch (Policy 2-26-91, File no. 55100-00)
2. Guide à l'intention des procureurs de la Couronne: contrôle de la qualité — approbation de l'inculpation, province de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général, Direction de la justice pénale (Politique 2-26-91, dossier 55100-00)

In considering these cases, Crown Counsel will apply the general Charge Approval Policy and will only approve a prosecution where there is a substantial likelihood of conviction and the public interest requires a prosecution.
Dans ces cas, le procureur de la Couronne applique la politique générale en matière d'inculpation et n'approuve l'engagement de poursuites que lorsqu'il y a une forte probabilité d'obtenir la condamnation et que l'intérêt public l'exige.

Any Informations that are laid without the prior approval of Crown Counsel should be dealt with under the private prosecutions policy, see PRI 1.
Les dénonciations qui sont faites sans l'approbation préalable du procureur de la Couronne relèvent de la politique en matière de poursuites privées (voir PRI 1).

When an Order of the Day is designated pursuant to Standing Order 83(2) for the purpose of enabling a Minister of the Crown to make a Budget presentation, a motion “That this House approve in general the budgetary policy of the government” shall be proposed.
Lorsqu’un Ordre du jour est désigné conformément à l’article 83(2) du Règlement en vue de permettre à un ministre de la Couronne de présenter un exposé budgétaire, une motion portant « Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement » est proposée.