Traduction de «crown counsel policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Counsel Policy Manual
Guide des procureurs de la Couronne

Crown prosecutor [ Crown counsel ]
avocat de la Couronne [ avocate de la Couronne ]

Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]
L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]

special Crown counsel
avocat-conseil spécial de la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Quality Control - Charge Approval Policy Crown Counsel Policy Manual, Province of British Columbia, Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch (Policy 2-26-91, File no. 55100-00)
2. Guide à l'intention des procureurs de la Couronne: contrôle de la qualité — approbation de l'inculpation, province de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général, Direction de la justice pénale (Politique 2-26-91, dossier 55100-00)

1. Active Euthanasia and Assisted Suicide Crown Counsel Policy Manual, Province of British Columbia, Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch (Policy 11-3-93, File no. 56880-01, Eut 1)
1. Guide à l'intention des procureurs de la Couronne: euthanasie active et aide au suicide, province de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général, Direction de la justice pénale (Politique 11-3-93, dossier 56880-01, EUT 1)

The British Columbia Attorney General has issued Crown Counsel Policy Guidelines on Active Euthanasia and Assisted Suicide (16) The Committee is unaware of any other provinces that have issued similar guidelines.
Le procureur général de la Colombie-Britannique a produit à l'intention des procureurs de la Couronne de sa province des lignes directrices en matière d'euthanasie active et d'aide au suicide (16) À la connaissance du Comité, aucune autre province n'a produit de document semblable.

The British Columbia Crown Counsel Policy Guidelines refer specifically to these activities.
Il est explicitement question de ces activités dans les lignes directrices à l'intention des procureurs de la Couronne de la Colombie-Britannique concernant l'euthanasie active et l'aide au suicide.

British Columbia Crown Counsel Policy Guidelines
Lignes directrices de la Colombie-Britannique