12. Believes that in cases where these medicines, generic or others, are produced in EU Member States but have not received a marketing authorisation for the internal market under Directives 2001/83/CE and 2001/82/CE, they must be exported to developing countries with which such agreements have been made; in case of failure to respect this principle, strict sanctions should be provided for;
12. estime nécessaire que, dans les cas où ces médicaments, génériques ou autres, sont fabriqués dans les États membres de l'Union européenne, mais n'ont pas reçu une autorisation de mise sur le marché pour le marché intérieur conformément aux dispositions des directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, ces médicaments doivent être exportés vers les pays en développement avec lesquels des accords en la matière ont été conclus; en cas de non‑respect de ce principe, de sévères sanctions doivent être prévues;