IP legislation, patented medicines and notice of compliance regulations provide automatic 24-month stays to pharmaceutical patentees seeking to prevent a suspected infringing generic competitor from entering the market.
La législation en matière de propriété intellectuelle et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) prévoient un sursis automatique de 24 mois pour les sociétés pharmaceutiques qui veulent empêcher un concurrent soupçonné de fabriquer un produit générique de pénétrer le marché.