Traduction de «these medicines generic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

generic | generic drug | generic medicament | generic medicinal product | generic medicine | generic pharmaceutical | generic pharmaceutical product | non-proprietary medicinal product
générique | médicament générique | produit pharmaceutique générique

generic drug [ generic medicine ]
médicament générique

generic veterinary medicinal product
médicament générique à usage vétérinaire | médicament vétérinaire générique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that potentially led to distortions of competition and delays to the entry of new, innovative as well as cheaper generic medicines into the EU market (see IP/09/1098 and MEMO/09/321). In its final report the Commission made a number of recommendations to address these general problems. It emphasised, in particular, the importance of stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.
L'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a mis au jour des problèmes structurels au niveau des pratiques des entreprises susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence et des retards dans l’entrée de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321. Dans son rapport final, la Commission avait formulé plusieurs recommandations visant à remédier à ces problèmes généraux. Elle y insistait en particulier sur l’importance d’une meilleure application du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.

Furthermore, the brand name drug companies are entitled to receive royalties on sales of generic medicines supplied to these countries under CAMR.
De plus, les fabricants de médicaments brevetés ont le droit de recevoir des redevances sur les ventes de médicaments génériques fournis à ces pays dans le cadre du RCAM.

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

However, in practice, the current system simply does not work for the listed developing countries, for the beneficiaries who need to purchase these more affordable medicines or for the Canadian generic manufacturers who are the potential suppliers of these medicines.
En pratique, toutefois, le système actuel ne fonctionne tout simplement pas, que ce soit pour les pays en développement figurant dans la législation, pour les personnes qui doivent se procurer ces médicaments abordables ou pour les fabricants canadiens de médicaments génériques qui sont susceptibles de fournir ces médicaments.

12. Believes that in cases where these medicines, generic or others, are produced in EU Member States but have not received a marketing authorisation for the internal market under Directives 2001/83/CE and 2001/82/CE, they must be exported to developing countries with which such agreements have been made; in case of failure to respect this principle, strict sanctions should be provided for;
12. estime nécessaire que, dans les cas où ces médicaments, génériques ou autres, sont fabriqués dans les États membres de l'Union européenne, mais n'ont pas reçu une autorisation de mise sur le marché pour le marché intérieur conformément aux dispositions des directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, ces médicaments doivent être exportés vers les pays en développement avec lesquels des accords en la matière ont été conclus; en cas de non‑respect de ce principe, de sévères sanctions doivent être prévues;

It is about trying to enable generic manufacturers to manufacture medicines, which are still under the 20 year patent protection, at lower cost, so a lot of the individuals in the least developed nations will be able to reduce the cost in terms of what they actually pay for these medicines.
Il s'agit de permettre aux fabricants de produits génériques de produire à meilleurs coûts des médicaments qui sont toujours soumis à la période de protection de 20 ans, pour qu'un grand nombre de personnes dans les pays les moins développés puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin à moindres coûts.

10. Recalls that forthcoming Community legislation permits the manufacture of generic medicines if the medicinal product is intended for export to a third country which has issued a compulsory licence for that product, or where a patent is not in force, and if there is a request to that effect from the competent public health authorities of that third country, and notes that the manufacture and export of generic medicines by any WTO member in these circumstances is consistent with the TRIPS Agreement and the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health;
10. rappelle que la future législation communautaire autorise la production de médicaments génériques lorsque ces médicaments sont destinés à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit, ou dans lequel il n'y a pas de brevet en vigueur, et s'il existe une demande à cet effet de la part des autorités de santé publique compétentes de ce pays tiers, et fait observer que, dans ces circonstances, la fabrication et l'exportation de médicaments génériques par n'importe quel membre de l'OMC s'inscrivent dans le cadre de l'accord sur les ADPIC et de la déclaration de Doha sur les ADPIC et sur la santé publique;

6. Recalls that EU legislation permits the manufacture of generic medicines if the medicinal product is intended for export to a third country which has issued a compulsory licence for that product, or where a patent is not in force, and if there is a request to that effect from the competent public health authorities of that third country, and notes that the manufacture and export of generic medicines by any WTO member in these circumstances is consistent with the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health;
6. rappelle que la législation de l'UE autorise la production de médicaments génériques lorsque ces médicaments sont destinés à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit, ou dans lequel il n'y a pas de brevet en vigueur, et s'il existe une demande à cet effet de la part des autorités de santé publique compétentes de ce pays tiers, et fait observer que dans ces circonstances, la fabrication et l'exportation de médicaments génériques par n'importe quel membre de l'OMC s'inscrivent dans le cadre de l'accord sur les ADPIC et de la déclaration de Doha sur les ADPIC et sur la santé publique;

– (SV) We have chosen to support the amendments which make it easier for generic medicinal products, that is to say, cheaper imitations, to be placed on the market more quickly, thus forcing down constantly rising drug expenses. In Sweden, for example, these rose by 10 % each year during the 1990s.
- (SV) Nous avons choisi de soutenir les amendements qui permettent aux médicaments génériques, c'est-à-dire aux copies meilleur marché, d'être introduits plus rapidement sur le marché et de comprimer ainsi les coûts de plus en plus élevés des médicaments, qui, par exemple en Suède, ont augmenté de 10 pour cent par an au cours des années 90.

One of the pieces of data TPP publish every quarter is called “NOCs held”. These are generic notices of compliance, generic approvals that are ready and done in the review process that is being held because of legal issues relating to the patent medicine regulations.
Parmi les données que le PPT publie chaque trimestre, on trouve les avis de conformité des produits génériques qui sont retenus, c'est-à-dire des produits génériques qui ont été approuvés à l'issue du processus d'examen et qui sont retenus pour des raisons juridiques liées au règlement sur les médicaments brevetés.