In the framework of pricing and reimbursement decisions, Member States shall not re-assess the elements on which the marketing authorisation is based, including the quality, safety, efficacy or, where appropriate, the bioequivalence or biosimilarity of the medicinal product or the criteria for orphan designation.
Dans le cadre des décisions relatives à la fixation du prix et au remboursement, les États membres ne procèdent pas à la réévaluation des éléments sur lesquels se base l'autorisation de mise sur le marché, notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité, l'efficacité ou, le cas échéant, la bioéquivalence ou la biosimilarité du médicament ou les critères de désignation des médicaments orphelins.