Traduction de «bill under debate today » (Anglais → Français) :

The debate on these proposals took place under conditions that were rather different from today’s.
Les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat relatif à ces propositions sont assez différentes de celles d'aujourd'hui.

Let me repeat clearly: the issue under debate today is solely the procedure.
Je le répète clairement: la question qui nous occupe aujourd’hui est la procédure uniquement.

Following today's orientation debate, the College mandated First Vice-President Timmermans to send a letter to the Polish government in order to start the structured dialogue under the Rule of Law Framework without prejudging any further step.
À la suite du débat d'orientation qui s'est déroulé aujourd'hui, le collège a demandé au premier vice-président Timmermans d'envoyer une lettre au gouvernement polonais afin d'engager le dialogue structuré prévu par le cadre pour l'État de droit, sans préjuger d'éventuelles mesures ultérieures.

The agreement under debate today is probably not perfect.
L’accord examiné lors du débat d’aujourd’hui n’est probablement pas parfait.

The Commission wants to justify the proposal under debate today by the need to avoid the risk of confusion for the consumer and to prevent a distortion of competition among producers.
La Commission désire justifier la proposition débattue aujourd’hui par la nécessité d’éviter le risque de confusion pour le consommateur et de prévenir une altération de la concurrence entre les producteurs.

The report under debate today is incomplete, and in the draft, in fact, there were some points where the effects of liberalisation on the economies of developing countries were called into question.
Le rapport débattu aujourd’hui est incomplet, et le projet comportait certains arguments remettant en question les effets de la libéralisation sur les économies des pays en développement.

More important, the hon. member for Beaver River in her question did not deal specifically with the bill under debate today but rather the agenda of the government which was brought forward in discussion papers and in the bill being debated today.
Qui plus est, la députée de Beaver River dans sa question n'a pas traité spécifiquement du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais s'est intéressée plutôt aux intentions du gouvernement telles qu'exprimées dans les documents de discussion et dans le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui.

12.2 The first annual report submitted to the House of Commons under section 12.1 after the end of the 5-year period beginning on the date on which the Agreement enters into force with respect to Canada and after the end of every 5-year period thereafter shall include an analysis of the effects of the Agreement on the interests of Canada, the costs and benefits to Canada of its participation in WTO and the value of continued participation in WTO'. ' (1300 ) He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak to these amendments before us in relation to Bill C-57, the bill under debate today.
12.2 Le premier rapport annuel soumis à la Chambre des communes après le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard du Canada et les rapports soumis tous les cinq ans par la suite doivent comporter une analyse des effets de l'Accord sur les intérêts du Canada, les coûts et les avantages pour le Canada de sa participation à l'OMC et la valeur du maintien de sa participation à l'OMC» (1300) -Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements dont nous sommes saisis concernant le projet de loi C-57, que nous débattons aujourd'hui.