Traduction de «agreement under debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paris Agreement | Paris Agreement on climate change | Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change | Paris climate agreement
accord de Paris

Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program
Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes

agreement under seal [ sealed agreement ]
convention scellée

Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are other issues that have been under debate in the committee on trade and the environment in the WTO that seek to deal with other issues not yet subject to WTO rules, including how to ensure the conformity of multilateral environmental agreements, obligations under those agreements, with those of the WTO—how to deal with eco-labelling.
Il y a d'autres questions qui ont été débattues par le Comité sur le commerce et l'environnement au sein de l'OMC de façon à pouvoir en aborder d'autres qui ne sont pas encore assujetties à la réglementation de l'OMC, notamment la façon de garantir la conformité des accords multilatéraux en matière d'environnement, les obligations nées de ces accords, avec la réglementation de l'OMC—comment aborder par exemple la question de l'étiquetage écologique.

On two occasions, the agreement under Standing Order 78(1) was announced during debate on the bill being allocated (Journals, April 2, 1993, pp. 2791-2; June 4, 1993, p. 3122).
À deux occasions, l’accord prévu à l’article 78(1) a été annoncé durant le débat sur le projet de loi pour lequel on faisait l’attribution de temps (Journaux, 2 avril 1993, p. 2791-2; 4 juin 1993, p. 3122).

The agreement under debate today is probably not perfect.
L’accord examiné lors du débat d’aujourd’hui n’est probablement pas parfait.

53. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates for all international agreements under negotiation with the ENP partner countries, in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
53. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

I wish to turn now to the future Partnership and Cooperation Agreement, the debate on which is under way.
J’en viens maintenant au futur accord de partenariat et de coopération, dont la discussion est en cours.

Many of the key legislative dossiers currently under debate will have a strong impact on small enterprises: in particular the 7 Framework Programme for Research (FP 7), Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP), access to finances under the Basel-II agreement, to name but a few.
Nombre des principaux dossiers législatifs débattus actuellement auront d’importantes répercussions sur les petites entreprises, en particulier le 7 programme-cadre pour la recherche (PC 7), le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP) et l’accès au financement dans le cadre de l’accord de Bâle II, pour n’en citer que quelques-uns.

Indeed, today we know that this agreement not only implies a violation of the Treaties, but even the possibility that these data will be transferred to a third country and will be processed by them, which thus made it more difficult to get the debate on the first part of the agreement under way.
En effet, aujourd’hui nous savons que cet accord, non seulement constitue une violation des Traités, mais représente également la possibilité que ces informations soient transférées vers un pays tiers et traitées par lui, ce qui complique davantage tout progrès dans le débat sur la première partie de l’accord.

The debate that began yesterday and that continues today seems to take into account the fact that, yesterday, the United Nations and Iraqi authorities reached an agreement under which the government of Iraq authorized the presence of United Nations inspectors on its territory, apparently granting immediate, unconditional and unrestricted access.
Le débat commencé hier et qui se poursuit aujourd'hui, ne semble pas vouloir prendre en compte le fait qu'hier, les Nations Unies et les autorités irakiennes en sont venus à une entente faisant en sorte que le gouvernement irakien autorisait la présence sur son territoire des inspecteurs des Nations Unies; «un accès, immédiat, sans condition et sans restriction» a-t-on dit.

12.2 The first annual report submitted to the House of Commons under section 12.1 after the end of the 5-year period beginning on the date on which the Agreement enters into force with respect to Canada and after the end of every 5-year period thereafter shall include an analysis of the effects of the Agreement on the interests of Canada, the costs and benefits to Canada of its participation in WTO and the value of continued participation in WTO'. ' (1300 ) He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak to these amendments before us in relation to Bill C-57, the bill under debate today.
12.2 Le premier rapport annuel soumis à la Chambre des communes après le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard du Canada et les rapports soumis tous les cinq ans par la suite doivent comporter une analyse des effets de l'Accord sur les intérêts du Canada, les coûts et les avantages pour le Canada de sa participation à l'OMC et la valeur du maintien de sa participation à l'OMC» (1300) -Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements dont nous sommes saisis concernant le projet de loi C-57, que nous débattons aujourd'hui.

Mr. Robert Hage: The softwood lumber debate is taking place within the context of the Canada-United States Free Trade Agreement under NAFTA.
M. Robert Hage: Le débat sur le bois d'oeuvre résineux se déroule dans le contexte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, dans le cadre de l'ALENA.