Vertaling van "bill c-331 nor bill c-333 " (Engels → Frans) :

Whatever debate we've had in the House, we will ensure, with the amendments, that neither Bill C-331 nor Bill C-333 will be considered to be money bills.
Peu importe le débat que nous avons eu à la Chambre, nous ferons en sorte, avec les amendements, que ni le projet de loi C-331 ni le projet de loi C-333 soient considérés comme des projets de loi qui demandent de l'argent.

For the reasons I just gave in respect to Bill C-331 and its restitution clause, I cannot accept that Bill C-333 constitutes an appropriation within the meaning of the term in section 54 of the Constitution Act, 1867, or Standing Order 79. Nor do I consider that it constitutes an equivalent authorization to spend public funds under these authorities.
Pour les mêmes raisons que celles que je viens de donner à l’égard du projet de loi C-331 et de son article portant sur l’indemnisation, il m’est impossible de conclure que le projet de loi C-333 constitue une affectation au sens de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 79 du Règlement, ni qu’il constitue une autorisation équivalente de dépenser des fonds publics aux termes de ces dispositions.

In the case of the Ukrainian bill, Bill C-331, it's the Ukrainian-Canadian Congress, the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, and the Taras Shevchenko Foundation; in Bill C-333, the main group is the National Congress of Chinese Canadians.
Dans le cas du projet de loi pour la communauté Ukrainienne, le projet de loi C-331, c'est le Congrès des Canadiens ukrainiens, l'Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation Taras Shevchenko; dans le cadre du projet de loi C-333, le principal groupe est le Congrès national des Canadiens d'origine chinoise.

The next items, Bill C-331, the Ukrainian Canadian Restitution Act that is Mr. Mark's and Bill C-333, the Chinese Canadian Recognition and Redress Act, we can deal with together.
Les points suivants, le projet de loi C-331, la Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne, c'est de M. Mark—et le projet de loi C-333, la Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise, nous pouvons les traiter ensemble.

Mr. Gary Schellenberger: Okay, that Bill C-331 and Bill C-333 be brought before the heritage committee for review and report to the House before summer recess.
M. Gary Schellenberger: D'accord, que le Comité du patrimoine soit saisi des projets de loi C-331 et C-333 et en fasse rapport à la Chambre avant le congé d'été.