Traduction de «bill c-333 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Bill C-11, the government borrowed from private member's bill, Bill C-333, an act to amend the Immigration Act and criminal code, refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment.
Dans le projet de loi C-11, le gouvernement s'est bien inspiré du projet de loi d'initiative parlementaire C-333, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave).

In the case of the Ukrainian bill, Bill C-331, it's the Ukrainian-Canadian Congress, the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, and the Taras Shevchenko Foundation; in Bill C-333, the main group is the National Congress of Chinese Canadians.
Dans le cas du projet de loi pour la communauté Ukrainienne, le projet de loi C-331, c'est le Congrès des Canadiens ukrainiens, l'Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation Taras Shevchenko; dans le cadre du projet de loi C-333, le principal groupe est le Congrès national des Canadiens d'origine chinoise.

Whatever debate we've had in the House, we will ensure, with the amendments, that neither Bill C-331 nor Bill C-333 will be considered to be money bills.
Peu importe le débat que nous avons eu à la Chambre, nous ferons en sorte, avec les amendements, que ni le projet de loi C-331 ni le projet de loi C-333 soient considérés comme des projets de loi qui demandent de l'argent.

The Speaker: I am now ready to rule with regard to issues affecting two private members' bills, Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, and Bill C-333, the Chinese Canadian recognition and redress act.
Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision au sujet des questions touchant à deux projets de lois émanant de députés, le projet de loi C-331, Loi sur l’indemnisation des Canadiens d’origine ukrainienne, et le projet de loi C-333, Loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des Canadiens d'origine chinoise.

Whether the issue is to defend the right of the Chinese community to be given apologies for being made the victim of racist policies, to continue to demand more international aid, to denounce the antiterrorism legislation that discriminates more against certain people than others, to propose bills that offer progressive solutions to problems of employment in our communities, or to fight for a more inclusive society: I ask my colleagues to vote in favour of Bill C-333 (1145) [English] Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is truly a great honour to rise today to debate Bill C-333.
Le Bloc québécois poursuivra le combat démocratique, en continuant à porter et soutenir les différences collectives. Qu'il s'agisse, par exemple, de défendre les droits de la communauté chinoise à recevoir des excuses pour les politiques racistes dont elle a été victime, de continuer à réclamer une augmentation de l'aide internationale, de dénoncer la Loi antiterroriste discriminatoire envers certains peuples, plus particulièrement qu'envers d'autres, de proposer des projets de loi pour amener des solutions progressistes à des problèmes collectifs d'emploi, ou de lutte à l'exclusion, c'est ainsi que je demande à mes collègues de voter en faveur du projet de loi C-333 (1145) [Traduction] M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est véritablement un grand honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-333.