Traduction de «bill c-331 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does Bill C-331 require a royal recommendation; that is, does Bill C-331 contain a proposal for the spending of public funds that would constitute an appropriation or an equivalent authorization to spend?
Le projet de loi C-331 doit-il être accompagné d’une recommandation royale ou, en d’autres mots, le projet de loi C-331 contient-il une proposition entraînant une dépense de fonds publics qui constituerait une affectation de crédits ou une autorisation équivalente de dépenser?

Speaker's Ruling The Deputy Speaker: Before the House proceeds to report stage of Bill C-331, I would like to refer hon. members to my ruling of March 21, 2005 at pages 4372 and 4373 of Hansard, in which I determined that Bill C-331, in the form it was then in, required a royal recommendation in order to be put to a vote at third reading.
Décision de la présidence Le vice-président: Avant que la Chambre passe à l’étape du rapport du projet de loi C-331, j’aimerais signaler aux honorables députés ma décision du 21 mars 2005, aux pages 4372 et 4373 du hansard, dans laquelle j’avais déterminé que le projet de loi C-331, dans son état à l’époque, exigeait une recommandation royale pour pouvoir être mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.

In the case of the Ukrainian bill, Bill C-331, it's the Ukrainian-Canadian Congress, the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, and the Taras Shevchenko Foundation; in Bill C-333, the main group is the National Congress of Chinese Canadians.
Dans le cas du projet de loi pour la communauté Ukrainienne, le projet de loi C-331, c'est le Congrès des Canadiens ukrainiens, l'Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation Taras Shevchenko; dans le cadre du projet de loi C-333, le principal groupe est le Congrès national des Canadiens d'origine chinoise.

Whatever debate we've had in the House, we will ensure, with the amendments, that neither Bill C-331 nor Bill C-333 will be considered to be money bills.
Peu importe le débat que nous avons eu à la Chambre, nous ferons en sorte, avec les amendements, que ni le projet de loi C-331 ni le projet de loi C-333 soient considérés comme des projets de loi qui demandent de l'argent.

In the view of the Ukrainian community, Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, is not, therefore, a money bill and should be voted and discussed in the House of Commons (1510) If Bill C-331 is successful and is sent to committee for further study, the committee may amend or delete this clause if it is the will of the committee.
La communauté ukrainienne est d'avis que le projet de loi C-331, la Loi sur l’indemnisation des Canadiens d’origine ukrainienne, n'est donc pas un projet de loi de finances et qu'il devrait alors faire l'objet de discussions et d'un vote ici même à la Chambre des communes (1510) Si le projet de loi est reçu et qu'il est soumis à un comité pour étude, le comité pourra alors modifier cette disposition et même la radier complètement si c'est là son désir.