Traduction de «bill c-10 would prohibit anyone » (Anglais → Français) :

The second offence proposed by Bill C-10 would prohibit anyone from using telecommunications to agree or make arrangements with another person to commit a sexual offence against a child.
La deuxième infraction proposée dans le projet de loi C-10 interdirait à quiconque d’utiliser les télécommunications pour s’entendre ou prendre des dispositions avec une autre personne en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant.

Among other restrictions, my bill would prohibit anyone under the age of 18 years from using tanning beds.
Le projet de loi interdirait notamment l'utilisation des lits de bronzage à toute personne de moins de 18 ans.

Bill C-49 would prohibit anyone from exploiting or facilitating the exploitation of a person and would carry a maximum penalty of life imprisonment where it involves kidnapping, aggravated assault, sexual assault or death.
Le projet de loi C-49 interdirait à quiconque d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation, et tout contrevenant qui aurait enlevé une personne, se serait livré à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou aurait causé sa mort serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

As regards electric shock weapons and devices of items 2.1 of Annex II and 2.1 of Annex III to Regulation (EC) No 1236/2005, it is appropriate to remove the 10 000 V discharge requirement in an effort to prevent that the prohibition on trade and the export controls would be circumvented by weapons and devices which are capable of administering an electric shock but have a slightly lower no-load voltage.
En ce qui concerne les armes et dispositifs à décharge électrique du point 2.1 de l'annexe II et du point 2.1 de l'annexe III du règlement (CE) no 1236/2005, il convient de supprimer l'exigence d'une décharge de 10 000 V en vue d'empêcher que l'interdiction du commerce et le contrôle des exportations soient contournés par des armes et dispositifs capables d'administrer une décharge électrique mais présentant une tension à vide légèrement inférieure.

The Handbook also recalls that, if the children involved are nationals of the host EU country, they benefit from additional protection under domestic and international laws prohibiting expulsion of own nationals or, in exceptional cases, deriving from case law of the Court of Justice on Union citizenship, if the removal of a non-EU parent who entered into a marriage of convenience would force the child to leave the host EU country[10] or the EU as a whole[11].
Le manuel rappelle également que, si les enfants concernés sont ressortissants de l'État membre d'accueil, ils bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des législations interne et internationale qui interdisent l'expulsion de ses propres ressortissants ou, dans des cas exceptionnels, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice sur la citoyenneté de l'Union, dans le cas où l'éloignement d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui a contracté un mariage de complaisance obligerait l'enfant à quitter l'État membre d'accueil[10] ou le territoire de l'Union dans son ensemble[11].

Where it is likely that the get-up, packaging or other means to which the mark is affixed will be used in relation to goods or services and the use in relation to those goods or services would constitute an infringement of the rights of the proprietor under Article 10(2) and (3), the proprietor shall have the right to prohibit the following:
Lorsqu'il est probable qu'il sera fait usage, pour des produits ou des services, d'une présentation, d'un conditionnement ou de tout autre support où est apposée la marque, et que cet usage pour ces produits ou services porterait atteinte aux droits conférés au titulaire par l'article 10, paragraphes 2 et 3, ce titulaire a le droit d'interdire:

In this way, Bill C-22 would not criminalize consensual teenage sexual activity, but it would prohibit anyone who is five years or more older than the 14 year old or 15 year old from engaging in any sexual activity with that young person.
Ainsi, le projet de loi C-22 ne criminaliserait pas les activités sexuelles entre adolescents consentants, mais interdirait à quiconque de se livrer à des activités sexuelles avec une personne de 14 ou 15 ans, à moins d'avoir moins de cinq ans de plus qu'elle.

Moreover, the denial or revision of ‘clearly established historical facts — such as the Holocaust — [.] would be removed from the protection of Article 10 [freedom of expression] by Article 17’ [prohibition of abuse of rights] of the ECHR (Lehideux and Isorni v. France, judgment of 23.9.1998).
Elle ajoute que la négation ou la révision «des faits historiques clairement établis - tels l'Holocauste - [...] se verrait soustraite par l'article 17 [interdiction de l'abus de droit] à la protection de l'article 10 [liberté d'expression]» de la Convention européenne des droits de l'homme (Lehideux et Isorni v. France, arrêt du 23.9.1998).

10'. Stoppage of an operation' means a formal prohibition of a ship to continue an operation due to established deficiencies which, individually or together, would render the continued operation hazardous.
10) «arrêt d'exploitation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation.

Basically, this bill would prohibit anyone from exporting water using interbasin transfers.
Essentiellement, ce projet de loi interdirait à qui que soit d'exporter de l'eau en ayant recours à des échanges entre bassins.