Traduction de «proposed by bill c-10 would prohibit anyone » (Anglais → Français) :

The second offence proposed by Bill C-10 would prohibit anyone from using telecommunications to agree or make arrangements with another person to commit a sexual offence against a child.
La deuxième infraction proposée dans le projet de loi C-10 interdirait à quiconque d’utiliser les télécommunications pour s’entendre ou prendre des dispositions avec une autre personne en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant.

The second new offence proposed by Bill C-54 would prohibit using telecommunications, such as the Internet, to agree or make arrangements with another person to commit one of the enumerated sexual or abduction offences against a child.
La deuxième nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 interdirait d'utiliser les télécommunications, comme Internet, pour s'entendre ou faire un arrangement avec une autre personne afin de commettre une des infractions à caractère sexuel énumérées contre un enfant ou de l'enlever.

Bill C-49 would prohibit anyone from exploiting or facilitating the exploitation of a person and would carry a maximum penalty of life imprisonment where it involves kidnapping, aggravated assault, sexual assault or death.
Le projet de loi C-49 interdirait à quiconque d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation, et tout contrevenant qui aurait enlevé une personne, se serait livré à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou aurait causé sa mort serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

The third office proposed by Bill C-49 would prohibit the withholding or destroying of travel or identity documents in order to commit or facilitate the trafficking of persons.
Cette troisième infraction que propose le projet de loi C-49 interdirait la rétention ou la destruction de documents de voyage ou d'identité en vue de perpétrer ou de faciliter la traite des personnes.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

In this way, Bill C-22 would not criminalize consensual teenage sexual activity, but it would prohibit anyone who is five years or more older than the 14 year old or 15 year old from engaging in any sexual activity with that young person.
Ainsi, le projet de loi C-22 ne criminaliserait pas les activités sexuelles entre adolescents consentants, mais interdirait à quiconque de se livrer à des activités sexuelles avec une personne de 14 ou 15 ans, à moins d'avoir moins de cinq ans de plus qu'elle.