Vertaling van "beyond the simplification exercise adopted today " (Engels → Frans) :

The Commission has also launched an initiative aiming at a broader review of the working of the Merger Regulation, which goes beyond the simplification exercise adopted today.
La Commission a également lancé une initiative axée sur un réexamen plus vaste du fonctionnement du règlement sur les concentrations, qui va au-delà de l’exercice de simplification adopté ce jour.

The Communication adopted today also follows up on broad evaluation of the existing "acquis", as part of the Regulatory Fitness and Performance Program (REFIT) exercise which aims at making EU legislation simpler, more relevant and effective.
La communication adoptée aujourd'hui s'inscrit également dans le cadre d'une évaluation globale de l'«acquis» existant, conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante, dont l'objectif est de rendre la législation de l'Union plus simple, plus pertinente et plus efficace.

The agreement is reviewed every five years, and the proposal adopted today is a further step in preparing negotiations for a new partnership beyond 2020.
L'accord est réexaminé tous les cinq ans, et la proposition adoptée aujourd'hui constitue une nouvelle étape dans la préparation des négociations en vue d'un nouveau partenariat après 2020.

Fourthly, beyond the proposals adopted together with this Strategy, in the context of a continuous and systematic review of EU waste legislation, the Commission will assess the need for additional steps taking the better regulation and simplification objectives further, in line with the time line planned in Communication COM(2005) 535.
Quatrièmement, outre les propositions adoptées en même temps que la présente stratégie, et dans le contexte d’un examen systématique et continu de la législation relative aux déchets, la Commission évaluera le besoin d’étapes additionnelles contribuant à la réalisation des objectifs de meilleure législation et de simplification, tel que programmé dans le temps par la Communication de la Commission COM(2005) 535.

The Commission Work Programme 2013 (CWP), which was adopted today, sets out how the Commission will work to this end for the next year and beyond.
Le programme de travail de la Commission pour l’année 2013, adopté ce jour, présente les travaux que cette dernière entend mener en ce sens l’année prochaine et au-delà.

The agreement with Morocco is a building block of this exercise and its adoption will send a very positive and encouraging signal to all our ENP partners in the East and South," he stated and stressed that the Commission intends to deliver on the commitments it has taken towards the EP in addressing the concerns raised in the resolution adopted today.
«L’accord avec le Maroc est un des éléments constitutifs de ce projet et son adoption envoie un signal très positif et encourageant à l’ensemble de nos partenaires orientaux et méridionaux de la PEV», a-t-il déclaré, avant de souligner que la Commission entend respecter les engagements pris vis-à-vis du Parlement européen en s’attaquant aux problèmes soulevés dans la résolution adoptée aujourd’hui.

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.
Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

Beyond the simplification of procedures, enlargement will bring a range of immediate and tangible economic benefits to third countries. These will arise out of the acceding countries adopting the same open standard of treatment of third countries which the current EU applies.
Au-delà de la simplification des procédures, l'élargissement apportera aux pays tiers une série d'avantages économiques immédiats et tangibles: les pays adhérents appliqueront aux pays tiers le même traitement privilégié que celui que leur applique actuellement l'UE.

Faithful to its commitments taken during the Luxembourg European Council of 28 and 29 June 1991 and to its Communication: "the European Union and the External Dimension of Human Rights Policy: From Rome to Maastricht and Beyond", adopted on 22 November 1995, sketching the essential elements for a strategy to promote human rights and democracy, the Commission adopted today the financing of 27 projects and programmes of torture victims rehabilitation for a total amount of ECU 3.2 million.
Fidèle aux engagements pris notamment lors du Conseil Européen de Luxembourg des 28 et 29 juin 1991 et à sa Communication du 22 novembre 1995 sur "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au delà" esquissant les éléments essentiels d'une stratégie de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission européenne a approuvé aujourd'hui le financement de 27 projets et programmes dans le domaine de la réhabilitation des victimes de la torture pour un montant de 3,2 millions d'Ecus.