Traduction de «because horizontal agreements usually raise » (Anglais → Français) :

– (LT) I agree with the proposal because horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore, I am pleased that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements.
– (LT) J’approuve cette proposition parce que les accords horizontaux suscitent généralement davantage de préoccupations en matière de concurrence que les accords verticaux, et je salue donc le fait que la Commission maintienne vis-à-vis des accords horizontaux une approche plus restrictive sur la fixation du seuil de part du marché.

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

You probably see that in hospitals all the time, because whereas hospitals never raised money before, the most senior person now in the hospital besides the director of medicine is usually the vice-president of development.
Vous constatez probablement cela constamment dans vos établissements hospitaliers parce que, même si les hôpitaux ne faisaient jamais de collecte de fonds par le passé, la deuxième personne dans la hiérarchie hospitalière à l'heure actuelle, après le directeur de la médecine, c'est généralement le vice-président responsable du développement.

The EU Guidelines on horizontal agreements adopted in 2010 set out clearly the kinds of agreements that do not raise competition concerns and the way that the Commission analyses standardisation agreements and procedures under EU competition rules (see IP/10/1702 and MEMO/10/676).
Les lignes directrices de l'UE sur les accords horizontaux, adoptées en 2010, exposent clairement les types d’accords qui ne posent aucun problème sous l’angle de la concurrence, ainsi que les modalités de l’analyse, par la Commission, des accords et procédures de normalisation en vertu des règles de concurrence de l’UE (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676).

The safe harbour market thresholds for horizontal agreements are lower than the 30% threshold for vertical agreements between non-competitors. This is simply because agreements between competitors have a higher potential to harm competition than agreements between non-competitors.
Les seuils de part de marché applicables aux accords horizontaux au sein de la sphère de sécurité sont inférieurs au seuil de 30 % fixé pour les accords verticaux conclus entre entreprises non concurrentes, pour la simple raison que les accords entre concurrents sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les accords conclus entre entreprises non concurrentes.

This is a critical time, because the guidelines for horizontal agreements are a decade old and the block exemption regulations for specialisation agreements and innovation and development agreements expire at the end of this year.
L’instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d’accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d’exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d’innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année.

Broadcasters often refuse to provide services to customers in different Member States than the one they primarily broadcast to, usually because their agreements with intellectual property and other right holders such as writers, performers and sports bodies cover only that Member State.
Les opérateurs refusent souvent de fournir des services aux clients qui résident dans d'autres États membres, le plus souvent parce que les dispositions qu'ils ont prises avec les titulaires de la propriété intellectuelle et d'autres droits, tels que les auteurs, les artistes et les instances sportives, ne couvrent que cet État membre.

However, the collective agreement will eventually—and not that long usually, because collective agreements on average are two to three years—come up for renegotiation and there will be an opportunity then for adjustments to be made.
Cependant, la convention collective devra bien—et habituellement après assez peu de temps car elles sont en moyenne de deux ou trois ans—être renégociée et ce sera alors l'occasion d'apporter des changements.