Broadcasters often refuse to provide services to customers in different Member States than the one they primarily broadcast to, usually because their agreements with intellectual property and other right holders such as writers, performers and sports bodies cover only that Member State.
Les opérateurs refusent souvent de fournir des services aux clients qui résident dans d'autres États membres, le plus souvent parce que les dispositions qu'ils ont prises avec les titulaires de la propriété intellectuelle et d'autres droits, tels que les auteurs, les artistes et les instances sportives, ne couvrent que cet État membre.
