Traduction de «proposal because horizontal agreements usually raise » (Anglais → Français) :

– (LT) I agree with the proposal because horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore, I am pleased that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements.
– (LT) J’approuve cette proposition parce que les accords horizontaux suscitent généralement davantage de préoccupations en matière de concurrence que les accords verticaux, et je salue donc le fait que la Commission maintienne vis-à-vis des accords horizontaux une approche plus restrictive sur la fixation du seuil de part du marché.

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

This amendment cannot be accepted, not on questions of merit, but because political agreement is currently being sought on the horizontal proposal.
Cet amendement ne peut être accepté, non pas qu’il soit mal fondé, mais parce qu’un accord politique est actuellement recherché sur la proposition horizontale.

It is not part of the agreement that has now been accepted by the house, but my hope was that the final speakers would be the Leader of the Opposition and the Leader of the Government, and that senators who have proposed amendments might not have the usual right of reply simply because of the difficulty in ensuring that each and every one is treated properly.
Cela ne fait pas partie de l'entente qui a maintenant été acceptée par la Chambre, mais j'espérais que les derniers orateurs seraient le leader de l'opposition et le leader du gouvernement et que les sénateurs qui ont proposé des amendements n'auraient pas le droit de réplique habituel, tout simplement en raison de la difficulté de voir à ce que chacun soit traité convenablement.

Because there remained a number of issues pending and because they wanted to reach an agreement before the end of the conference, Mr. Trudeau proposed that for now, the Constitution be patriated as is, which did not raise any problems, and that there be a two-year period to continue discussions on the Charter of rights and on an amending formula; if there was no agreement between the governments, a referendum would take place at the end of this period.
Comme il restait bien des points en suspens et qu'il fallait en arriver à un accord quelconque avant la fin de la conférence, M. Trudeau suggéra qu'on se contente pour l'instant de rapatrier la Constitution telle quelle, sujet qui ne soulevait pas de difficulté, et qu'on se donne ensuite deux ans pour continuer la discussion sur une charte des droits et une formule d'amendement; à défaut d'entente entre les gouvernements, un référendum aurait lieu au terme de cette période.