Traduction de «became necessary because » (Anglais → Français) :

Mobilising this margin became necessary because of the increasing responsibilities of the Union and of the cost of successive enlargements: against this background, it should be noted that the increase rate of the EU budget over the last
L'utilisation de cette marge est rendue nécessaire par les responsabilités accrues de l'Union ainsi que par le coût des élargissements successifs. Par ailleurs, il doit être noté que le taux de progression du budget communautaire au cours des 7 dernières années est inférieur de moitié au taux moyen affiché par les budgets des Etats membres.

We must always remember that the new regulations became necessary because the Court of Justice of the European Communities in its judgments from 2005 and 2007 has finally made it completely clear that legislation, including criminal law, is permitted on the basis of the first pillar.
Nous ne devons pas oublier que les nouveaux règlements sont devenus nécessaires parce que la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts rendus de 2005 à 2007, a finalement clairement précisé que la législation, y compris le droit pénal, est permise selon le premier pilier.

Canadians now know that a safety compromise became necessary because the right helicopter was the one cancelled by the Prime Minister.
Les Canadiens savent aujourd'hui qu'on a dû faire un compromis au chapitre de la sécurité parce que le premier ministre avait annulé l'achat du bon hélicoptère.

Of course, financial aid is necessary, but it requires special regulation and special monitoring, because we all know what became of financial aid in the old days.
Bien sûr, l’aide financière est nécessaire, mais elle nécessite une réglementation spéciale et un suivi spécial, car nous savons tous ce qu’il est arrivé à l’aide financière dans le passé.

This proposal became necessary because appeals had been made to the European Court of Justice in over 40 cases.
La proposition était devenue nécessaire depuis que la Cour de justice des Communautés européennes avait été saisie de plus de 40 cas.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

Because of the major changes to the notions, concepts and institutions of civil law resulting from this reform, changes to federal legislative texts — laws and regulations — concepts of private law under provincial jurisdiction became necessary.
En raison des changements majeurs apportés aux notions, concepts et institutions du droit civil par cette réforme, des modifications aux textes législatifs — lois et règlements — fédéraux, qui ont recours à des notions de droit privé relevant de la compétence provinciale, sont devenues nécessaires.

Re (e): With regard to the management of the European Tourism and Environment grand prix, despite the lack of transparency of the selection procedure used in 1993 and the inadequacy of the financial data and results submitted by the contractor, DG XXIII asked the same contractor to present an amending budget, which became necessary, inter alia, because of the participation of a further five European Economic Area countries.
(e) Dans le cadre de la gestion du grand prix européen "Tourisme et Environnement", bien que la procédure de sélection de 1993 ait manqué de transparence et que les données financières et les résultats présentés par le contractant aient été considérés insuffisants, la DG XXIII a demandé au même contractant de présenter un budget rectificatif dû notamment à l'inclusion de cinq pays additionnels de l'Espace économique européen.

It was opened in 1990 and concerned a series of measures during the 1970s and 1980s involving aid to SMEs and works projects and various other types of assistance. Detailed examination of the two cases became necessary because a considerable number of measures referred to in an official Italian publication and involving large budgets had apparently not received the Commission's prior authorization required by the Treaty and had none the less been implemented for several years.
L'instruction approfondie de ces deux dossiers était devenue nécessaire du fait que de nombreuses mesures remarquées dans une publication officielle italienne, et dotées de budgets importants, n'avaient apparemment pas reçu l'approbation préalable de la Commission demandée par le Traité et étaient cependant mises à exécution depuis plusieurs années.