Vertaling van "margin became necessary because " (Engels → Frans) :

Mobilising this margin became necessary because of the increasing responsibilities of the Union and of the cost of successive enlargements: against this background, it should be noted that the increase rate of the EU budget over the last
L'utilisation de cette marge est rendue nécessaire par les responsabilités accrues de l'Union ainsi que par le coût des élargissements successifs. Par ailleurs, il doit être noté que le taux de progression du budget communautaire au cours des 7 dernières années est inférieur de moitié au taux moyen affiché par les budgets des Etats membres.

21. Underlines that the 2016 budget will be crucial, not only because 2016 will be the first year of implementation of the new MFF provision on the global margin for commitments, but also because it should serve as a benchmark for the post-electoral MFF review and revision, to be launched before the end of 2016; stresses the need to establish political priorities and identify in good time the areas of proven added value of EU spending for which further investments will be deemed necessary in the second half of the MFF 2014-2020; stresses, in this context, the importance of closely monitoring the implementation and performance of key EU programmes, already during the current budgetary procedure;
21. souligne que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la première année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016; souligne qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; souligne, dans ce cadre, qu'il importe de surveiller de près, dès la procédure budgétaire actuelle, la mise en œuvre et les performances des grands programmes de l'Union;

We must always remember that the new regulations became necessary because the Court of Justice of the European Communities in its judgments from 2005 and 2007 has finally made it completely clear that legislation, including criminal law, is permitted on the basis of the first pillar.
Nous ne devons pas oublier que les nouveaux règlements sont devenus nécessaires parce que la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts rendus de 2005 à 2007, a finalement clairement précisé que la législation, y compris le droit pénal, est permise selon le premier pilier.

A more comprehensive approach in the form of the FCD became necessary because divergent national rules applied to the use of collateral were frequently impractical and often not transparent, resulting in uncertainty as to the effectiveness of collateral as a means of protecting cross-border transactions.
Une approche plus globale, revêtant la forme de la DCGF, s’est révélée nécessaire, en raison du caractère souvent impraticable et non transparent des règles nationales divergentes qui étaient appliquées aux garanties, source d’incertitude quant à l’efficacité de ces dernières comme moyen de protéger les transactions transfrontalières.

2. Where the holder or transferee of an import or export licence or advance fixing certificate is able to prove to the satisfaction of the competent authority both that the licence or certificate or an extract therefrom has not been used wholly or in part and that it can no longer be used, particularly because it has been totally or partially destroyed, the body which issued the original licence or certificate shall issue a replacement licence, certificate or extract for a quantity of goods, including the tolerance margin where necessary, equalling the quantity remaining available.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la quantité disponible.

This proposal became necessary because appeals had been made to the European Court of Justice in over 40 cases.
La proposition était devenue nécessaire depuis que la Cour de justice des Communautés européennes avait été saisie de plus de 40 cas.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

Re (e): With regard to the management of the European Tourism and Environment grand prix, despite the lack of transparency of the selection procedure used in 1993 and the inadequacy of the financial data and results submitted by the contractor, DG XXIII asked the same contractor to present an amending budget, which became necessary, inter alia, because of the participation of a further five European Economic Area countries.
(e) Dans le cadre de la gestion du grand prix européen "Tourisme et Environnement", bien que la procédure de sélection de 1993 ait manqué de transparence et que les données financières et les résultats présentés par le contractant aient été considérés insuffisants, la DG XXIII a demandé au même contractant de présenter un budget rectificatif dû notamment à l'inclusion de cinq pays additionnels de l'Espace économique européen.