Vertaling van "proposal became necessary because " (Engels → Frans) :

Mobilising this margin became necessary because of the increasing responsibilities of the Union and of the cost of successive enlargements: against this background, it should be noted that the increase rate of the EU budget over the last
L'utilisation de cette marge est rendue nécessaire par les responsabilités accrues de l'Union ainsi que par le coût des élargissements successifs. Par ailleurs, il doit être noté que le taux de progression du budget communautaire au cours des 7 dernières années est inférieur de moitié au taux moyen affiché par les budgets des Etats membres.

The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.
La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.
La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

Mr. Speaker, as I already said, that report was never completed because it was being worked on at a time when our priorities changed, when it became necessary to focus dramatically on the economic downturn.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ce rapport n'a jamais été terminé, car nos priorités ont changé depuis qu'on a entrepris sa rédaction. Nous avons en effet dû concentrer toute notre attention sur la reprise économique.

Canadians now know that a safety compromise became necessary because the right helicopter was the one cancelled by the Prime Minister.
Les Canadiens savent aujourd'hui qu'on a dû faire un compromis au chapitre de la sécurité parce que le premier ministre avait annulé l'achat du bon hélicoptère.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

For one them, namely the proposed modification of the implementing regulations on eligibility, a vote by written procedure within the CDCR became necessary in view of widely divergent views amongst Member States.
En ce qui concerne l'une d'elles, en l'occurrence la proposition de modification des règles de mise en oeuvre relatives à l'éligibilité, un vote par procédure écrite s'est avéré nécessaire au sein du CdRR face à l'ampleur des divergences de vues entre les États membres.

Because of the major changes to the notions, concepts and institutions of civil law resulting from this reform, changes to federal legislative texts — laws and regulations — concepts of private law under provincial jurisdiction became necessary.
En raison des changements majeurs apportés aux notions, concepts et institutions du droit civil par cette réforme, des modifications aux textes législatifs — lois et règlements — fédéraux, qui ont recours à des notions de droit privé relevant de la compétence provinciale, sont devenues nécessaires.

This new proposal was necessary because of the legal vacuum that had resulted from annulment of the 1989 Directive by the Court of Justice on 11 June 1991.
La Commission était obligée de faire une nouvelle proposition pour combler le vide juridique résultant de l'annulation de la directive de 1989 par la Cour de Justice le 11 juin 1991.

It was opened in 1990 and concerned a series of measures during the 1970s and 1980s involving aid to SMEs and works projects and various other types of assistance. Detailed examination of the two cases became necessary because a considerable number of measures referred to in an official Italian publication and involving large budgets had apparently not received the Commission's prior authorization required by the Treaty and had none the less been implemented for several years.
L'instruction approfondie de ces deux dossiers était devenue nécessaire du fait que de nombreuses mesures remarquées dans une publication officielle italienne, et dotées de budgets importants, n'avaient apparemment pas reçu l'approbation préalable de la Commission demandée par le Traité et étaient cependant mises à exécution depuis plusieurs années.