Traduction de «back cigarette taxes to combat smuggling could » (Anglais → Français) :

55. Notes that according to official estimates, Member States lose over EUR 11 billion per year in tax revenue as a result of cigarette smuggling to the benefit of organised crime networks, and insists that the levels of resources and expertise applied in this area in the past within OLAF should be restored; supports strongly the Commission and OLAF on the introduction of an action plan to combat cigarette smuggling; demands, in this connection, better cooperation between OLAF and Europol;
56. observe que, selon les statistiques officielles, les États membres de l'Union européenne subissent chaque année un manque à gagner de recettes fiscales évalué à plus de 11 milliards d'EUR du fait de la contrebande de cigarettes pratiquée par les réseaux de la criminalité organisée et exige le rétablissement des ressources et des compétences dont ce domaine a fait l'objet dans le passé au sein de l'OLAF; soutient fermement la Commission et l’OLAF dans la mise en place du plan d’action pour la lutte contre la contrebande de cigarettes; tient à ce que l'OLAF et EUROPOL entretiennent une coopération plus étroite à cet égard;

56. Notes that according to official estimates, Member States lose over EUR 11 billion per year in tax revenue as a result of cigarette smuggling to the benefit of organised crime networks, and insists that the levels of resources and expertise applied in this area in the past within OLAF should be restored; supports strongly the Commission and OLAF on the introduction of an action plan to combat cigarette smuggling; demands, in this connection, better cooperation between OLAF and Europol;
56. observe que, selon les statistiques officielles, les États membres de l'Union européenne subissent chaque année un manque à gagner de recettes fiscales évalué à plus de 11 milliards d'EUR du fait de la contrebande de cigarettes pratiquée par les réseaux de la criminalité organisée et exige le rétablissement des ressources et des compétences dont ce domaine a fait l'objet dans le passé au sein de l'OLAF; soutient fermement la Commission et l’OLAF dans la mise en place du plan d’action pour la lutte contre la contrebande de cigarettes; tient à ce que l'OLAF et EUROPOL entretiennent une coopération plus étroite à cet égard;

27. Invites the Commission, the Member States and businesses to take practical steps to improve the traceability of products (e.g. country of origin labelling for agri-food products, C.I.P. proof marks on firearms, or digital codes for the tax identification of cigarettes, alcoholic drinks and prescription drugs) in order to protect consumers’ health, enhance citizens’ safety, discourage smuggling and combat illicit trafficking more effectively; regrets that the Member States did not wish to introduce traceability in the modernisation of the Union Customs Code;
27. invite la Commission, les États membres et les entreprises à adopter des mesures concrètes afin d'améliorer la traçabilité des produits (au moyen, par exemple, de l'indication du pays d'origine sur les produits agroalimentaires, du marquage CIP des armes à feu ou des codes numériques servant à l'identification fiscale des cigarettes et des boissons alcoolisées) afin de protéger la santé des consommateurs, d'améliorer la sécurité des citoyens, de prévenir la contrebande et de lutter plus efficacement contre les trafics illicites; déplore que les États membres n'aient pas souhaité instaurer la traçabilité dans la modernisation du code des douanes de l'Union;

Fifteen days later, does the Prime Minister still agree with what he said and can he tell us whether he believes his plan to roll back cigarette taxes to combat smuggling could prove ineffective given that no other provincial government, aside from Quebec, has agreed to come on board?
Quinze jours plus tard, le premier ministre est-il toujours en accord avec lui-même et peut-il nous dire s'il ne considère pas que son plan de réduction de taxes sur les cigarettes pour combattre la contrebande risque d'être inefficace compte tenu du fait qu'aucun autre gouvernement provincial, autre que celui du Québec, n'a donné son appui?

The government reduced the taxes to reduce smuggling, the assumption being that if people who wanted cigarettes could buy them commercially at a competitive price instead of buying them from criminals, they would buy them commercially and the criminals would be out of business.
Le gouvernement a réduit les taxes pour freiner la contrebande, présumant que si les fumeurs pouvaient les acheter à des prix compétitifs dans les commerces au lieu de s'adresser à des truands pour s'en procurer, ils se serviraient dans les commerces et les truands se retrouveraient au chômage.

They are not collecting the money that is due to the European Union, for example, from cigarette smuggling and the money that we could get through taxes.
Ils ne prélèvent pas l'argent qui est dû à l'Union européenne sur la contrebande de cigarettes, par exemple, et l'argent que nous pourrions obtenir grâce aux taxes.

The Council says that the aim is to combat tax evasion and cigarette smuggling.
Le Conseil dit qu’il cherche à combattre la fraude fiscale et la contrebande de cigarettes.

One out of five or 20 per cent admitted they have hidden income in order to evade income tax. Another 14 per cent said they have either smuggled or bought smuggled cigarettes or alcohol to avoid paying taxes on these commodities; 72 per cent said they would pay cash to avoid taxes if given the opportunity; 56 per cent said they would hide income if they could; 34 per cent said they would buy smuggled cigarettes or alcohol or smuggle them into Canada if they had the opportunity; 13 per cent admit they cheated whenever possible by paying cash; 5 per cent hid income whenever possible; 3 per cent bought contraband goods or smuggled goods whenever possible.
Quatorze pour cent ont dit avoir importé frauduleusement des cigarettes ou de l'alcool ou avoir acheté des cigarettes ou de l'alcool de contrebande pour éviter de payer des taxes sur ces produits; 72 p. 100 ont dit qu'ils paieraient en liquide s'ils en avaient l'occasion pour éviter les taxes; 56 p. 100 ont avoué qu'ils dissimuleraient des revenus s'ils le pouvaient; 34 p. 100 ont admis que, si l'occasion se présentait, ils achèteraient des cigarettes ou de l'alcool de contrebande ou importeraient frauduleusement ces produits au Canada; 13 p. 100 ont révélé qu'ils trichaient chaque fois que c'était possible en payant comptant; 5 p. 100 dissimulent des revenus chaque fois qu'ils en ont l'occasion; 3 p. 100 achètent des produits de contrebande chaque fois que c'est possible.

I believe that instead of lowering the taxes on cigarettes in Canada to combat smuggling the government should have made the price of the product at the source more expensive so there would not be such a huge profit margin.
J'ai proposé que l'on hausse les taxes sur les cigarettes à l'exportation. Je crois en effet que, au lieu de réduire ces taxes, le gouvernement aurait dû hausser le prix du produit à la source de façon à empêcher d'énormes marges de profit.

During second reading of Bill C-11 in February the Reform Party used the opportunity to discuss and debate all the changes proposed by the government as a part of our national action plan to combat smuggling, particularly our opposition to the tax reduction on cigarettes.
À l'étape de la deuxième lecture, en février, le Parti réformiste a passé au crible les modifications proposées par le gouvernement dans le cadre du plan d'action national contre la contrebande. Nous nous opposions tout particulièrement à la réduction des taxes sur les cigarettes.