Traduction de «analysis regarding those member states that have introduced amending legislation since april » (Anglais → Français) :

The accompanying Staff Working Document contains a large amount of information on the current position in relation to the EAW. This should be of assistance to practitioners in general as well as to the Member States in the follow up to the round of peer evaluations by the end of June 2011 as agreed by the Council.[13] Part I of the Staff Working Document contains a short descriptive analysis regarding those Member States that have introduced amending legislation since April 2007.
Le document de travail contient de nombreuses informations sur la position actuelle concernant le mandat d'arrêt européen, ce qui devrait aider les professionnels, en général, ainsi que les États membres à effectuer le suivi de la série d'évaluations par les pairs d'ici la fin juin 2011, tel que décidé par le Conseil[13]. La partie I du document de travail présente une brève analyse descriptive concernant les États membres qui ont modifié leur législation depuis avril 2007.

However, the Commission's analysis shows that a large number of Member States have introduced the use of the 'opt-out' since 2000, with eleven doing so, in order to manage their current difficulties regarding on-call time and compensatory rest in 24-hour services.
Cependant, l'analyse de la Commission montre qu'un grand nombre d'États membres, plus précisément onze d'entre eux, ont introduit l'utilisation de l'« opt-out » depuis 2000 pour faire face à leurs difficultés actuelles en matière de temps de garde et de repos compensateur dans les services fonctionnant 24 heures sur 24.

Some Member States transposed the SEAD through specific national legislation, while others have integrated its requirements into existing provisions, including those transposing the Environmental Impact Assessment Directive (‘EIA Directive’). Since 2007, more than half of Member States have amended their national legislation transposing the SEAD to ensure their national provisions comply with the Directive and to resolve cases of incorrect application.
Certains États membres ont transposé la directive ESE au moyen d'une législation nationale spécifique, tandis que d'autres ont intégré ses exigences dans les dispositions existantes, notamment celles transposant la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement («directive EIE») Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont modifié leur législation nationale pour transposer la directive ESE afin d'assurer la conformité de leurs dispositions nationales à la directive et de résoudre les cas d'application incorrecte.

34. Since the mid-1980s Member states have introduced legislation regarding media ownership.
34. Depuis le milieu des années 1980, les États membres élaborent une législation en ce qui concerne la propriété des médias.

16. Welcomes the important contribution made by EU-NAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EU-NAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EU-NAVFOR ATALANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;
16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;

27. Underlines that the use of private armed guards aboard has increased, as well as the fact that no vessel with PCASP on board has been successfully pirated although it is a measure that cannot substitute for the needed comprehensive solution of the multifaceted piracy threat; takes into account that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform necessary security measures on board when it is possible, as well as the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach concerning the use of certified armed personnel on board in order to ensure a good implementation of the IMO guidelines in this regard; reminds that according to IMO BMP4 (Best Management Practices): ‘Subject to risk analysis, careful planning and agreements, the provision of Military Vessel Protection Detachments (VPDs) deployed to protect vulnerable shipping is the recommended option when considering armed guards’;
27. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord se développe et qu'aucun acte de piraterie contre les navires disposant d'agents privés de sécurité armés n'a pu aboutir, mais qu'une telle mesure ne saurait se substituer au nécessaire règlement global de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard; rappelle que, en vertu des meilleures pratiques de protection contre la piraterie (BMP 4) arrêtées par l'OMI, sous réserve d'une analyse du risque, d'une planification rigoureuse et de la conclusion d'accords, la mise à disposition de détachements militaires de protection destinés à protéger les navires vulnérables est l'option recommandée lorsqu'est envisagé le déploiement de gardes armés;

– (PT) Since Parliament and the Council make decisions together with regard to objectives and content, and taking into account the fact that the Council adopted its position on 10 December 2010 without, however, having taken into consideration Parliament’s amendments relating to the procedures applicable to the adoption of programming documents and those relating to functioning, I agree that the position adopted by Parliament at first reading should be restored in order to make sure that Parliament is treated on an equal footing with the Council/Member States and that the programming structure of the industrialised countries instrument recognises the changes introduced by the Treaty of Lisbon.
– (PT) Étant donné que le Parlement et le Conseil prennent conjointement les décisions portant sur les objectifs et le contenu, et compte tenu du fait que le Conseil a adopté sa position le 10 décembre 2010 sans prendre en considération les amendements du Parlement relatifs aux procédures applicables à l’adoption des documents de planification et d’exécution, j’estime que la position adoptée par le Parlement en première lecture doit être restaurée pour faire en sorte que le Parlement soit placé sur un pied d’égalité avec le Conseil et les États membres et que la structure de programmation de l’instrument pour les pays industrialisés reconnaisse les changements introduits par le traité de Lisbonne.

WHEREAS REGULATION ( EEC ) N 1059/69 REPLACES COUNCIL REGULATION N 160/66/EEC ( 3 ) OF 27 OCTOBER 1966 INTRODUCING TRADE ARRANGEMENTS IN RESPECT OF CERTAIN GOODS RESULTING FROM THE PROCESSING OF AGRICULTURAL PRODUCTS ; WHEREAS , FOR THE PURPOSE OF IMPLEMENTING THIS LATTER REGULATION , METHODS OF ANALYSIS WERE FIXED BY COUNCIL REGULATION N 83/67/EEC ( 4 ) OF 18 APRIL 1967 ESTABLISHING TARIFF SPECIFICATIONS RELATING TO GOODS COVERED BY COUNCIL REGULATION N 160/66/EEC AND DETERMINING THE FIXED COMPONENTS APPLICABLE TO SUCH GOODS AND THE QUANTITIES OF BASIC PRODUCTS TO BE TAKEN AS HAVING BEEN USED IN THEIR MANUFACTURE , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 2121/68 ( 5 ) ; WHEREAS , SUBJECT TO CERTAIN CHANGES WHICH HAVE PROVED NECESSARY IN PRACTICE , THOSE METHODS OF ANALYSIS SHOULD CONTINUE TO BE APPLIED ; WHEREAS , WITH REGARD TO THE DETECTION OF COMMON WHEAT FLOUR OR MEAL IN MACARONI , SPAGHETTI AND SIMILAR PRODUCTS , IT IS , HOWEVER , ADVISABLE TO ADOPT A NEW METHOD ENSURING MORE ACCURATE RESULTS ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 SE SUBSTITUE AU REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 3 ) ; QU'AUX FINS DE L'APPLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT , DES METHODES D'ANALYSE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 83/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 AVRIL 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL ET DETERMINANT LES ELEMENTS FIXES QUI LEUR SONT APPLICABLES AINSI QUE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LEUR FABRICATION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2121/68 ( 5 ) ; QUE , SOUS RESERVE DE CERTAINS AMENAGEMENTS APPARUS NECESSAIRES A L'EXPERIENCE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR L'APPLICATION DE CES METHODES D'ANALYSE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE DE LA PRESENCE DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE DANS LES PATES ALIMENTAIRES , IL EST TOUTEFOIS INDIQUE DE RETENIR UNE METHODE NOUVELLE PERMETTANT D'OBTENIR DES RESULTATS PLUS PRECIS ;