Since the mid-1980s, Members have been authorized to table documents with the unanimous consent of the House (see for example, Debates, December 5, 1990, p. 16330; February 13, 1998, p. 3866; May 10, 2005, pp. 5884-5).
Des députés ont parfois été autorisés, depuis le milieu des années 1980, à déposer des documents avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, les Débats, 5 décembre 1990, p. 16330; 13 février 1998, p. 3866; 10 mai 2005, p. 5884-5).