Specifically, it says: “That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes; that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end”.
Plus précisément, la pétition dit que: «De l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que les lois pertinentes devraient être modifiées en conséquence».