Vertaling van "legislation regarding media " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs

media legality | media norms | media law | media legislation
droit des médias

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

the provisions with regard to customs legislation
les dispositions en matière de législation douanière

legislation governing the media
législation sur les médias

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights and freedoms
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Since the mid-1980s Member states have introduced legislation regarding media ownership.
34. Depuis le milieu des années 1980, les États membres élaborent une législation en ce qui concerne la propriété des médias.

Media freedom and pluralism also formed the basis of the discussions between the Commission and the Hungarian authorities on the new media legislation as regards the obligation of balanced coverage and the rules on offensive content.
La liberté et le pluralisme des médias ont également été au centre des échanges de vues entre la Commission et les autorités hongroises à propos de la nouvelle législation sur les médias en ce qui concerne l’obligation d’assurer une couverture équilibrée, d’une part, et les règles relatives aux contenus choquants, d’autre part.

b.Ensure that the respect for freedom of expression and media freedom is integrated in the development of policies and programmes relating to counter terrorism, cyber security, the fight against cybercrime, access to information and other EU policies in this regard.such as the legislative framework for audio-visual media services.
b.Veiller à intégrer le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la cybersécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et à l’accès à l’information ainsi que des autres politiques de l’UE à ce sujet, comme le cadre législatif pour les services de médias audiovisuels.

There has been some legislative progress regarding competition policy, the energy sector and the information society and media.
Quelques avancées législatives sont à signaler en ce qui concerne la politique de concurrence, le secteur de l'énergie, la société de l'information et les médias.

As regards information society and media, there has been further progress in terms of legislative alignment.
Pour ce qui est de la société de l'information et des médias, le Monténégro a continué d'avancer dans l'alignement de sa législation.

24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;
24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;

14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters and avoid any political interference, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;
14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;

D. whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting , indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications , à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,