Vertaling van "introduced legislation regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

the provisions with regard to customs legislation
les dispositions en matière de législation douanière

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Since the mid-1980s Member states have introduced legislation regarding media ownership.
34. Depuis le milieu des années 1980, les États membres élaborent une législation en ce qui concerne la propriété des médias.

With regard to a first Directive proposal, the Commission is examining whether to impose an obligation on Member States to introduce legislation and to take the necessary measures to promote an increased share of biofuels in transport.
Dans le cadre d'une première proposition de directive, la Commission est en train d'étudier s'il faut ou non imposer aux États membres l'obligation d'adopter la législation et les mesures nécessaires pour promouvoir une augmentation de la part des biocarburants dans les carburants.

With regard to collisions between lorries and cars, Community legislation already lays down requirements for the rear end, side guard and front of heavy goods vehicles in order to limit underrun by cars, [28] and greater protection of occupants can be obtained by introducing energy absorption criteria.
Concernant les collisions poids lourds- voitures, la législation communautaire fixe déjà des prescriptions concernant la face arrière, la garde latérale et la face avant des poids lourds de façon à limiter l'encastrement des voitures [28], et une meilleure protection des occupants peut encore être obtenue par l'introduction de critères d'absorption d'énergie.

"I welcome that the Cypriot authorities have introduced changes to their national legislation to make it more stringent as regards the tax treatment of financing companies.
«Je salue les modifications que les autorités chypriotes ont apportées à la législation nationale de leur pays pour la rendre plus exigeante en ce qui concerne le traitement fiscal des sociétés de financement.

32. Calls on the Commission and the Member States, in their development and humanitarian policies, to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status, and address the means of removing the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
32. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement mettent en place des mesures législatives visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil en matière de droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

7. Calls on the Commission and the Member States in their development and humanitarian policies to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status and address how to remove the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
7. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement introduisent des mesures législatives visant l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil dans les droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

31. Calls on the Commission and the Member States, in their development and humanitarian policies, to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status, and address the means of removing the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
31. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement mettent en place des mesures législatives visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil en matière de droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

33. Points to the need to promote investment in energy infrastructure in order to improve security and diversity of energy supply and energy efficiency; stresses the great potential of the country as regards renewables and, in particular, solar energy, and calls in this respect on the Croatian authorities to introduce legislation to facilitate the development of the market for renewable energy;
33. souligne la nécessité de promouvoir l'investissement dans les infrastructures énergétiques en vue d'améliorer la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique; souligne le potentiel important du pays en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, et demande à cet égard aux autorités croates d'introduire une législation destinée à faciliter le développement du marché des énergies renouvelables;

9. Calls on the Member States to apply gender mainstreaming in decisions about policies and measures for women and men, girls and boys with disabilities and in their implementation in all areas, especially regarding integration in the workplace, education and anti-discrimination, and to introduce legislation to protect the rights of women and girls with disabilities in cases of sexual abuse and psychological and physical violence in public and within their home environments and to support the recovery of women and girls with disabilities who have been subjected to such violence;
9. invite les États membres à appliquer le principe de l'intégration de la dimension de genre dans leurs décisions en matière de politiques et de mesures visant les femmes et les hommes ainsi que les enfants souffrant de handicaps, et à ce que ces décisions couvrent tous les domaines, en particulier ceux de l'intégration sur le lieu de travail, de l'éducation et des mesures de lutte contre le discrimination; les invite également à introduire des dispositions visant à défendre les droits des femmes et des filles handicapées en cas d'abus sexuel, de violences psychologiques et physiques en public ou à leur domicile, et à soutenir les femmes et les filles handicapées qui ont subi de telles violences;

The accompanying Staff Working Document contains a large amount of information on the current position in relation to the EAW. This should be of assistance to practitioners in general as well as to the Member States in the follow up to the round of peer evaluations by the end of June 2011 as agreed by the Council.[13] Part I of the Staff Working Document contains a short descriptive analysis regarding those Member States that have introduced amending legislation since April 2007.
Le document de travail contient de nombreuses informations sur la position actuelle concernant le mandat d'arrêt européen, ce qui devrait aider les professionnels, en général, ainsi que les États membres à effectuer le suivi de la série d'évaluations par les pairs d'ici la fin juin 2011, tel que décidé par le Conseil[13]. La partie I du document de travail présente une brève analyse descriptive concernant les États membres qui ont modifié leur législation depuis avril 2007.