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Vertaling van "amendments which while reflecting laudable intentions " (Engels → Frans) :

The result is a bill which, while not meeting all the preferences of all parties, is a fair and balanced package of amendments arrived at through extensive consultations, reflecting considerable consensus between labour and management subject to Part I of the code.

Il en découle un projet de loi qui, bien qu'il ne réponde pas à toutes les préférences de toutes les parties, constitue un ensemble juste et équilibré d'amendements qui sont le fruit de consultations étendues et qui reflètent un consensus important entre les employés et les employeurs assujettis à la partie I du Code.


I can tell you, Mr Grosch, that the Commission is able to accept virtually all your amendments; on the other hand, however, it feels obliged to suggest that you reject a number of amendments which, while reflecting laudable intentions, would in a way unbalance the text and make it more cumbersome.

Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d’accepter, Monsieur le Rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d’un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d’un certain nombre d’amendements qui, même s’ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte.


While reflecting Article 14 § 1 of the Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, on Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin, this amendment leaves it to the Member States to determine under which conditions a person is or is not capable to consent to a medical proce ...[+++]

Cet amendement, qui reflète l'article 14, paragraphe 1, du protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, laisse aux États membres le soin de déterminer dans quelles conditions une personne est capable ou non de consentir à une intervention médicale.


The Supreme Court of Canada is a model of institutional bilingualism, which reflects the intent of Parliament that our national institutions be bilingual while not requiring bilingualism from each individual Canadian.

La Cour suprême du Canada est un modèle de bilinguisme institutionnel, qui traduit la volonté du Parlement de faire en sorte que nos institutions nationales soient bilingues tout en n’exigeant pas que chaque Canadien soit bilingue.


We have therefore developed a package of regulatory amendments intended to restore the original balanced policy intent behind the regulations (1835) The amendments, which were pre-published in the Canada Gazette Part I, on December 12, 2004 will facilitate the market entry of generic versions of brand name drugs immediately following expiry of relevant patents a ...[+++]

Par conséquent, nous avons préparé une série de modifications à apporter à la réglementation en vue de rétablir l'esprit initial de celle-ci qui visait avant tout l'équilibre (1835) Les modifications, qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2004, visent à faciliter l'entrée sur le marché de versions génériques d'un médicament d'origine immédiatement après l'expiration du brevet de ce médicament, tel que le projet de loi le prévoyait à l'origine, tout en permettant au fabricant du médicament d'origine de faire la promotion en bonne et due forme de versions améliorées et sin ...[+++]


In order to make full use of this compromise, I should like to ask the presidency to vote on proposed Amendment No 22, which is scheduled right at the beginning of the vote, after Amendment No 43, because Amendment No 43 reflects the compromise with the Council, while Amendment No 22 reflects the committee's original position and should only be adopted if the compromise does not win a majority here in the House.

Pour que ce compromis soit valable, je voudrais prier la Présidence que l'on procède au vote de l'amendement 22, qui est prévu au tout début du vote, seulement après le vote de l'amendement 43, car ce dernier reflète le compromis avec le Conseil, alors que l'amendement 22 représente la première position de la commission, que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorité ici, en séance plénière.


In order to make full use of this compromise, I should like to ask the presidency to vote on proposed Amendment No 22, which is scheduled right at the beginning of the vote, after Amendment No 43, because Amendment No 43 reflects the compromise with the Council, while Amendment No 22 reflects the committee's original position and should only be adopted if the compromise does not win a majority here in the House.

Pour que ce compromis soit valable, je voudrais prier la Présidence que l'on procède au vote de l'amendement 22, qui est prévu au tout début du vote, seulement après le vote de l'amendement 43, car ce dernier reflète le compromis avec le Conseil, alors que l'amendement 22 représente la première position de la commission, que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorité ici, en séance plénière.


While an amendment, as we said, welcomes the Slovenian Government's intention to ascertain whether the laws are in conflict with the Copenhagen criteria, the Slovenian parliament’s Foreign Policy Committee, which has decision-making power, stresses that the bases established between 1934 and 1935, upon which Yugoslavia was created, are fundamental, and requests that the Slovenian Government firmly enforce this position in its entirety, that part of the ...[+++]

Alors qu’un amendement, comme nous l’avons dit, convient avec le gouvernement slovène qu’il faudrait vérifier si ces lois sont oui ou non en contradiction avec les critères de Copenhague, la commission pour la politique extérieure du parlement slovène, qui dispose du pouvoir de décision répète que les bases élaborées de 1934 à 1935 et qui ont donné naissance à la Yougoslavie sont fondamentales et demande que le gouvernement slovène applique cette position de façon décidée et totale, qu’une partie du pays.


Instead, I wish to add certain comments to theirs, and to propose a few amendments which may better reflect Parliament's intent with respect to a bill which, while necessary and in some respects most well thought out, still raises certain problems that must be remedied.

Je souhaite, par contre, ajouter à leurs commentaires certaines remarques et vous proposer quelques amendements qui pourront mieux refléter l'intention du Parlement face à un projet de loi qui, tout en étant à la fois nécessaire, est plein de sens à plusieurs égards. Il soulève par contre certains problèmes qu'il s'agit de corriger.


Quebec also has a major problem with this bill as it seems to reflect the intention to ultimately impose standards or general guidelines throughout Canada, including Quebec, in the areas of social assistance, health and post-secondary education (1325) During the debate at second reading, we were a little surprised when the Minister of Finance announced, out of the blue, the amendments which he was going to table to satisf ...[+++]

Par ailleurs, cela pose un sérieux problème au Québec, en regard de l'intention qui transpire de ce projet de loi, d'en arriver à imposer des normes, des standards ou des principes directeurs sur une base pancanadienne, incluant le Québec et ce, dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé et de l'éducation postsecondaire (1325) Lors du débat en deuxième lecture, le ministre des Finances nous a un peu surpris lorsque, à bâtons rompus, il nous a présenté, de façon assez impromptue, des amendements qu'il entendait déposer au projet ...[+++]




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Date index: 2024-05-09
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