Traduction de «amendments which while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

An Act to amend the Criminal Code (operation while impaired)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain changes or " amendments" are allowed at this phase: a reasoned amendment which spells out particular reasons for opposing a bill; a discharged amendment which refers the subject matter of the bill to a committee while discharging the order for second reading; or a hoist amendment which prevents the bill from being " now" read a second time and postpones the reading for three or six months, which in effect kills the bill for the session.
Certains changements ou « amendements » sont autorisés à cette étape-ci. Il peut s'agir d'un amendement sérieux qui donne des raisons particulières de s'opposer à un projet de loi; d'un amendement qui annule le projet de loi et renvoie le sujet à un comité; ou d'un amendement proposant un renvoi, qui empêche la deuxième lecture du projet de loi maintenant et la reporte de trois à six mois, ce qui aura pour effet de torpiller le projet de loi pour la session.

As I understand it — and you almost need a scorecard to keep on top of what has been happening in the past while — this is No. 4 on our Order Paper, and this is the second amendment of that, which would mean that if I speak on the second amendment, which I'm intending to do, Senator Fraser's amendment, I reserve the right to speak for the first amendment on this particular matter and then for the main motion, and that is the same with respect to the other two, one amendment each with respect to the other two motions that I haven't spoken on.
Selon ce que je comprends — et, depuis un moment, une chatte y retrouverait difficilement ses petits —, nous en sommes à la deuxième proposition d'amendement à la motion n 4 inscrite au Feuilleton, ce qui signifie que, si j'interviens à propos de la deuxième proposition d'amendement — celle de la sénatrice Fraser —, comme j'entends le faire, je me réserve le droit d'intervenir sur la première, puis sur la motion principale. Il en va de même pour les deux autres motions dont je n'ai pas encore débattu, qui sont assorties d'une proposition d'amendement chacune.

In deciding our course of action on amending the cod plan we must consider the views of the science, which as quoted from earlier is of the opinion that the existing plan has not delivered what was intended. Stakeholders would agree with this. The amendments to the Commission’s proposal seek to deliver the goal of rebuilding cod stocks, while at the same time securing buy-in from stakeholders.
À l'heure de déterminer la marche à suivre pour modifier le plan pour les stocks de cabillaud, nous devons prendre en compte les avis scientifiques, qui, comme on l'a pu voir ci-dessus, estiment que le plan actuel n'a pas produit les résultats escomptés. Les acteurs intéressés seraient sans nul doute du même avis. Les amendements à la proposition de la Commission visent à atteindre l'objectif de reconstitution des stocks de cabillaud tout en veillant à emporter l'adhésion des acteurs intéressés.

I support Mr Parish’s view that the wine sector should now be included in the amendment, and while I understand the concerns expressed by some colleagues, I feel we should be aiming to complete this technical process, which will ultimately mean a reduction in red tape for farmers.
Je pense comme M. Parish que le secteur du vin doit être inclus dans la modification et, bien que je comprenne les préoccupations exprimées par certains de mes collègues, je pense que nous devons essayer d’achever ce processus technique qui permettra en fin de compte de réduire les contraintes administratives pour les agriculteurs.

I can tell you, Mr Grosch, that the Commission is able to accept virtually all your amendments; on the other hand, however, it feels obliged to suggest that you reject a number of amendments which, while reflecting laudable intentions, would in a way unbalance the text and make it more cumbersome.
Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d’accepter, Monsieur le Rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d’un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d’un certain nombre d’amendements qui, même s’ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte.

I congratulate the rapporteur on the quality of his amendments and his attempt to pour oil on troubled waters. We support his report, which aims to reconcile the prevention of tobacco addiction, a priority area in terms of public health as recommended by the WHO, the opportunity for Member States to retain their provisions on advertising, without creating barriers to the operation of the internal market and while maintaining some prospects for tobacco cultivation, a sector that has an uncertain future, which allows many small, precarious farms to continue functioning.
Je félicite le rapporteur pour la qualité de ses amendements et pour sa tentative de calmer le jeu. Nous soutenons son rapport qui vise à concilier la prévention du tabagisme, mesure prioritaire au titre de la santé publique comme le préconise l’OMS, la possibilité pour les États membres de maintenir leurs dispositions sur la publicité, ce sans entraver le fonctionnement du marché intérieur et tout en préservant quelques perspectives à la tabaculture, filière à l’avenir incertain, qui permet le maintien de nombreuses petites exploitations à l’équilibre fragile.

The fishing industry in the Kingdom of Morocco is made up of small businesses owned by shipowners for whom it is absolutely impossible to create joint enterprises which are largely Moroccan. Therefore, the new agreement must be an agreement which extends, while amending the necessary clauses, the current agreement, bearing in mind, of course, that we respect the fact that this agreement must benefit the economic and social development of Morocco.
Pour ce qui est du Maroc, le secteur de la pêche est constitué de petits chefs d'entreprise, d'armateurs pour lesquels il est totalement impossible de créer des entreprises mixtes à majorité marocaine et donc, le type d'accord nouveau doit être un accord de continuation, modifiant les clauses nécessaires de l'accord existant actuellement, en tenant compte que nous respectons - comment pourrait-il en être autrement - le fait que cet accord bénéficie au développement économique et social du Maroc.

Instead, I wish to add certain comments to theirs, and to propose a few amendments which may better reflect Parliament's intent with respect to a bill which, while necessary and in some respects most well thought out, still raises certain problems that must be remedied.
Je souhaite, par contre, ajouter à leurs commentaires certaines remarques et vous proposer quelques amendements qui pourront mieux refléter l'intention du Parlement face à un projet de loi qui, tout en étant à la fois nécessaire, est plein de sens à plusieurs égards. Il soulève par contre certains problèmes qu'il s'agit de corriger.

As described above, section 41 refers to certain amendments which require unanimity, while section 42 deals with amendments which can only be made under the 7/50 amending formula set out in section 38.
Comme il est mentionné ci-dessus, l’article 41 porte sur certaines modifications qui doivent faire l’unanimité, tandis que l’article 42 traite de modifications qui ne peuvent être apportées que selon la formule de modification 7/50 énoncée à l’article 38.