Traduction de «bill which while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The result is a bill which, while not meeting all the preferences of all parties, is a fair and balanced package of amendments arrived at through extensive consultations, reflecting considerable consensus between labour and management subject to Part I of the code.
Il en découle un projet de loi qui, bien qu'il ne réponde pas à toutes les préférences de toutes les parties, constitue un ensemble juste et équilibré d'amendements qui sont le fruit de consultations étendues et qui reflètent un consensus important entre les employés et les employeurs assujettis à la partie I du Code.

I am proud to introduce a bill which, while increasing the value of our citizenship, ensures that it will always be possible for a newcomer to obtain our citizenship.
Je suis fière de présenter un projet qui, tout en augmentant la valeur de la citoyenneté, fait en sorte qu'il sera toujours possible pour un nouvel arrivant d'obtenir notre citoyenneté.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payment needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;
2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;

2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payments needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;
2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;

We must put an end to this scandal of making the poorest pay the highest energy bills, while at the same time, in the name of energy efficiency, fiscal loopholes are created which allow the richest to reduce their bills while paying less tax.
Il faut en effet en finir avec ce scandale qui impose aux plus pauvres les plus grosses factures énergétiques, alors qu’au nom de l’efficacité énergétique, on organise des niches fiscales qui permettent aux plus riches d’abaisser leurs factures tout en payant moins d’impôts.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Instead, I wish to add certain comments to theirs, and to propose a few amendments which may better reflect Parliament's intent with respect to a bill which, while necessary and in some respects most well thought out, still raises certain problems that must be remedied.
Je souhaite, par contre, ajouter à leurs commentaires certaines remarques et vous proposer quelques amendements qui pourront mieux refléter l'intention du Parlement face à un projet de loi qui, tout en étant à la fois nécessaire, est plein de sens à plusieurs égards. Il soulève par contre certains problèmes qu'il s'agit de corriger.