Traduction de «amend these problematic clauses » (Anglais → Français) :

We are urging the committee to consider amendments to delete or amend these problematic clauses of the bill.
Nous prions instamment le comité d'envisager des amendements pour supprimer ou modifier ces articles du projet de loi qui sont problématiques.

It is very striking that we are again debating this legislation and about to move forward on these two very problematic clauses.
Il est étonnant que nous discutions encore de cette mesure législative et que nous soyons prêts à aller de l'avant avec ces deux dispositions qui posent de graves problèmes.

to add an evaluation clause to the EIO initiative, requiring from the Member States to report on a regular basis on the application of the instrument and from the Commission to synthesise these reports and, where relevant, issue appropriate proposals for amendments.
d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications.

The EDPS therefore recommends adding an evaluation clause to the EIO initiative, requiring the Member States to report on a regular basis on the application of the instrument and the Commission to synthesise these reports and, where relevant, issue appropriate proposals for amendments.
Le CEPD recommande dès lors d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications.

I am glad we have the opportunity to discuss these clauses. They were particularly problematic clauses of the anti-terrorism legislation.
Je suis heureux que nous ayons eu l'occasion de débattre de ces dispositions qui sont des éléments particulièrement problématiques de la législation antiterroriste.

These amendments embody essential clauses safeguarding Parliament's interests contained in previous directives on financial markets and in Mr Prodi's solemn declaration before Parliament in February 2002.
Ces amendements reprennent des clauses essentielles de sauvegarde des intérêts du Parlement contenues dans les directives précédentes sur les marchés financiers et dans la déclaration solennelle de M. Prodi devant le Parlement en février 2002;

Despite all the efforts that we made to soften the impact of the problematic clauses, these clauses remain unacceptable for the Bloc Quebecois and its members (1655) Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, I was glad to hear my colleague's remarks, which support completely the position of the Bloc Quebecois.
Malgré tous les efforts que nous avons déployés pour atténuer les dispositions problématiques, celles-ci demeurent toujours inacceptables pour le Bloc québécois et ses députés (1655) M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, je me réjouis de l'exposé de ma collègue qui endosse totalement la position prise par le Bloc québécois.

These measures may provide, for example, for the regular supply of information by the Commission to the legislative authority on follow-up to application or for a revision clause under which the Commission will report at the end of a specific period and, where necessary, propose an amendment to the legislative act or any other appropriate legislative measure.
Ces mesures peuvent consister, par exemple, à prévoir une information régulière de l'autorité législative par la Commission sur le suivi de l'application, ou une clause de révision selon laquelle la Commission fait rapport au terme d'un certain délai et propose, le cas échéant, une modification de l'acte législatif ou toute autre mesure législative appropriée.

Amendment 4 introduces a new recital specifying that contracting entities may require particular conditions concerning the performance of contracts, especially concerning the promotion of social objectives, provided that these clauses are compatible with Community law.
L'amendement 4 introduit un nouveau considérant visant à préciser que les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions relatives à l'exécution des marchés, notamment en matière de promotion d'objectifs sociaux, pour autant que ces clauses soient compatibles avec le droit communautaire.

Because of these two considerations the proposed amendment is problematic.
Ces deux problèmes font en sorte que l'amendement crée des difficultés.