Vertaling van "very problematic clauses " (Engels → Frans) :

I also mentioned to you that reference could possibly be made to subsection 487.01; but this has a clause which could be very problematic for anyone who wishes to rely on it, so the effect of subsection 1 is not to adversely affect the physical security of an individual.
Je vous ai également mentionné que l'on pouvait possiblement se réclamer de l'article 487.01; mais celui-ci a une clause qui risque d'être fort embêtante pour ceux qui voudraient s'en réclamer, car son paragraphe 1 n'a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

It is very striking that we are again debating this legislation and about to move forward on these two very problematic clauses.
Il est étonnant que nous discutions encore de cette mesure législative et que nous soyons prêts à aller de l'avant avec ces deux dispositions qui posent de graves problèmes.

This clause is very problematic because it goes above and beyond the ability of the Vice Chief of the Defence Staff to provide general supervision, instructions or guidelines to the Canadian Forces Provost Marshal, and potentially challenges to the validity and integrity of investigations by giving a very high-ranking member of the military explicit statutory powers to interfere with a police investigation.
Cette disposition est très problématique parce qu'elle accorde au vice-chef d'état-major de la Défense un pouvoir largement supérieur au pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes et de lui donner des instructions ou des directives générales. Il accorderait à un très haut gradé de l'armée le pouvoir explicite d'intervenir dans une enquête policière, ce qui est une atteinte potentielle à la validité et à l'intégrité des enquêtes.

Number three, delete clauses 3 and 4 of Bill C-3 and any reference to the very problematic section of proposed paragraph 6 (1)(c.1) of the Indian Act.
Troisièmement, il faudrait supprimer les articles 3 et 4 du projet de loi C-3 et les références à l'alinéa problématique 6 (1)c.1) de la Loi sur les Indiens.

Returning now to the first amendment to clause 5 of the bill, I ask hon. members to give careful consideration to this amendment as it is very problematic.
Pour en revenir maintenant au premier amendement à l'article 5 du projet de loi, j'invite les députés à l'examiner attentivement car il est très problématique.