Vertaling van "actually passed until " (Engels → Frans) :

Therefore, the motion is a lawful one, although obviously, it will not yield an actual amendment until it has been passed by the House of Commons and then by seven provincial legislative assemblies representing at least 50 per cent of the population of the provinces.
Par conséquent, la motion est légitime, bien que de façon évidente elle ne donnera pas lieu à un amendement effectif tant qu'elle ne sera pas adoptée par la Chambre des communes et ensuite par sept des assemblées législatives provinciales représentant au moins 50 p. 100 de la population des provinces.

The agreement with Korea actually legitimises pass-through financing with China which, until now, was illegal.
L’accord avec la Corée légitime concrètement les financements de transit avec la Chine, qui étaient illégaux jusqu’à présent.

Senator LeBreton: Honourable senators, normally, final Supplementary Estimates are tabled in late February or early March but are not actually passed until almost the last day of the fiscal year.
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses est habituellement déposé à la fin de février ou au début de mars, mais il n'est adopté qu'à la toute fin de l'année financière.

I have great concerns that some of these agencies that we have voted to discharge the accounts for do not actually have any legal basis until the Lisbon Treaty is passed by all Member States.
Je suis fortement inquiet que certaines de ces agences auxquelles nous avons accordé la décharge n’aient en réalité aucune base juridique avant que le traité de Lisbonne ne soit ratifié par tous les Etats membres.

Because of the standing orders, this vote has been deferred until March 23 and at that time we will have a standing vote to decide whether that amendment should actually pass.
En vertu du Règlement, le vote a été reporté au 23 mars et, à ce moment-là, nous aurons un vote par assis et debout pour déterminer si cet amendement devrait être adopté.

Health Canada says that it looks to the tobacco industry and the retail associations to inform retailers of their new requirements, but there is little that can be done until the act is actually passed by Parliament and the requirements for retailers are clear.
Santé Canada dit compter sur les fabricants de tabac et sur les associations de vente au détail pour informer les détaillants des nouvelles exigences, mais ils ne pourront pas faire grand-chose tant que le Parlement n'aura pas officiellement adopté la loi et que les exigences concernant les détaillants ne seront pas claires.

I went across the country advising businesses not to pay the GST until the law was actually passed. You will remember, Mr. Speaker, that the Conservative government was trying to collect the tax months before the legislation went through the Senate and indeed received royal assent.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que le gouvernement conservateur essayait de percevoir la taxe plusieurs mois avant que le projet de loi soit adopté par le Sénat et reçoive la sanction royale.