Traduction de «not actually passed until » (Anglais → Français) :

The problem remains that the legal process is slow and that many years may pass until action is taken.
Il n'en reste pas moins hélas que le processus juridique est lent et que de nombreuses années peuvent s'écouler avant que des mesures soient prises.

2. The competent authorities shall take all appropriate steps to check that the advantage is actually passed on to the end‐user.
2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l'avantage sur l'utilisateur final.

Consequently, the existence of a mere incentive to pass on part of the advantage to end consumers cannot satisfy the requirement of an actual passing on of this advantage.
Par conséquent, l’existence d’une simple incitation à rétrocéder une partie de l’avantage aux consommateurs finaux ne pourrait satisfaire à l’exigence d’une rétrocession effective.

4. Entitlement under the specific supply arrangements shall be subject to the condition that the economic advantage derived either from exemption from import duties or from aid is actually passed on to the end user.
4. Le bénéfice du régime spécifique d’approvisionnement est subordonné à une répercussion effective jusqu’à l’utilisateur final de l’avantage économique résultant de l’exonération du droit à l’importation ou de l’aide.

3. Entitlement under the specific supply arrangements shall be subject to the condition that the economic advantages are actually passed on to the end user.
3. Le bénéfice du régime spécifique d’approvisionnement est subordonné à une répercussion effective jusqu’à l’utilisateur final des avantages économiques.

4. Entitlement under the specific supply arrangements shall be subject to the condition that the economic advantage derived either from exemption from import duties or from aid in the case of supply from the rest of the Community is actually passed on to the end user.
4. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de l'avantage économique résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide en cas d'approvisionnement à partir du reste de la Communauté.

- provisions to ensure that the advantages granted are actually passed on to the end user,
- les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final,

3. A condition for benefiting from the arrangements shall be that the advantages are actually passed on to the end user.
3. Le bénéfice du régime d'approvisionnement est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'à l'utilisateur final.