Traduction de «action against six member states that have failed to transpose two anti-discrimination » (Anglais → Français) :

The European Commission has announced that it is taking legal action against six Member States that have failed to transpose two anti-discrimination Directives.
La Commission a annoncé qu’elle intentait une action en justice à l’encontre de six États membres qui n’ont pas transposé deux directives de lutte contre la discrimination.

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the European Court of Justice in cases of inadequate compliance;
17. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre n'ayant pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne et/ou qui ne les aurait pas encore pleinement appliquées aux femmes roms ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne;

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;
17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;

The Commission can take legal action against Member States that do not correctly transpose EU law or fail to notify that they have passed national measures to implement EU rules.
La Commission peut exercer des poursuites contre les États membres qui ne transposent pas correctement le droit de l'Union ou qui ne notifient pas l'adoption des mesures nationales destinées à le mettre en œuvre.

In its role as guardian of the Treaties, the Commission has launched infringement proceedings against Member States which have failed to transpose the race discrimination and employment framework directives into national law by the abovementioned deadlines.
Dans son rôle de gardienne des Traités, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre les États membres qui ne sont pas parvenus à transposer les directives-cadres relatives à la discrimination raciale et à l’emploi dans la législation nationale dans les délais mentionnés ci-dessus.

On the other hand, the Commission is pursuing legal action against six Member States (Belgium, Greece, Ireland, Italy, Luxemburg and United Kingdom) because they have not adopted and communicated to the Commission complete national legislation transposing the 1999 Landfill Directive within the July 2001 deadline (see infringement cases in Annex II.
D'autre part, la Commission a ouvert des procédures à l'encontre de six États membres (la Belgique, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni) au motif qu'ils n'ont pas adopté ni communiqué à la Commission une législation nationale complète transposant la directive de 1999 sur les décharges avant la date limite de juillet 2001 (voir les affaires citées à l'annexe II).

The Commission has decided two issue two reasoned opinions against Greece and two against Portugal on the grounds that these two Member States have failed to transpose the Directives on public contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and Directive on review procedures in the same sectors (92/13/EEC).
La Commission a décidé d'émettre deux avis motivés à l'égard de la Grèce et deux avis motivés à l'égard du Portugal parce que ces deux Etats membres n'ont pas transposé les Directives sur les marchés publics dans les secteurs d'eau, d'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE) et sur les recours marchés publics dans ces mêmes secteurs (92/13/CEE).

Public procurement The Commission has decided to bring actions before the Court in six cases in which Member States (Belgium (two cases), Italy, Germany (two cases) and France) have failed to transpose public-procurement directives by the required deadline.
Marchés publics La Commission a décide de saisir la Cour de justice dans six cas où des Etats membres (Belgique (deux cas), Italie+, Allemagne (deux cas) et France) ont manqué a leurs obligations de transposer des directives marchés publics dans les délais requis.