Traduction de «against six member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

six-membered nucleus
noyau hexagonal

Six-Member Committee on Palestine
Comité des Six sur la Palestine

six-membered ring
cycle à six chaînons

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a series of actions brought against six Member States (Austria, Belgium, France, Germany, Greece and Luxembourg), the Commission contested national provisions reserving access to the notary profession to nationals of the Member State concerned.
Dans une série de recours formés à l’encontre de six États membres (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, la Grèce et le Luxembourg), la Commission a contesté des dispositions nationales réservant l’accès à la profession de notaire aux ressortissants de ces États membres.

[12] The Commission has initiated infringement proceedings against six Member States for not fulfilling their obligations under the renewable electricity Directive.
[12] La Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres qui n'ont pas rempli leurs obligations en vertu de la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Similar measures have been taken against six other Member States: Bulgaria, Cyprus, Spain, Italy, Slovenia and Slovakia.
Des mesures analogues ont été prises à l'encontre de six autres États membres, à savoir la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie et la Slovaquie.

Full and swift implementation by Member States of EU law in the area of asylum and migration 40 infringement decisions have been adopted today against 19 Member States to ensure full compliance with the Common European Asylum System Restore the normal situation and reinstate Dublin transfers to Greece within six months
Mise en œuvre complète et rapide, par les États membres, de la législation de l'UE dans le domaine de l'asile et des migrations. Adoption, ce jour, de 40 décisions en matière d'infractions à l'encontre de 19 États membres, afin de garantir le respect intégral du régime d'asile européen commun (RAEC). Retour à la normale et rétablissement dans les six mois des transferts de Dublin vers la Grèce.

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

[11] Including conclusions highlighted during a dialogue between Commissioners and civil society representatives on 15 May 2013, as well as reports from civil society coalitions organised by the Decade of Roma Inclusion Secretariat Foundation in six Member States (Bulgaria, Czech Republic, Hungary, Romania, Slovakia, Spain) and two enlargement countries (Albania, FYROM), reports from the network of independent experts on social inclusion ( [http ...]
[11] Notamment les conclusions dégagées lors d'un dialogue organisé entre des membres de la Commission et des représentants de la société civile, le 15 mai 2013, ainsi que des rapports établis par des coalitions de la société civile organisées par la Decade of Roma Inclusion Secretariat Foundation dans six États membres (Bulgarie, Espagne, Hongrie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) et deux pays candidats à l’adhésion (Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine), des rapports émanant du réseau d'experts indépendants sur l'inclusion sociale ( [http ...]

6. In respect of the protective measures against the introduction of harmful organisms from the Canary Islands into other parts of Spain and into the other Member States and against their spread within the Canary Islands, the dates referred to in paragraph 1(a) of this Article, Article 3(4), Article 4(2) and (4), Article 5(2) and (4), Article 6(5) and (6), Article 10(1) and (2) and Article 13(8), (10) and (11) shall be replaced by a date which corresponds to the end of a six-month period following the date by which Member States must implement forthcoming provisions dealing with Annexes I to V for the protection of the Canary Islands.
6. En ce qui concerne les mesures de protection contre l'introduction dans d'autres parties de l'Espagne et dans d'autres États membres d'organismes nuisibles provenant des îles Canaries et contre leur propagation dans ces îles, les dates mentionnées au paragraphe 1, point a), du présent article, à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphes 2 et 4, à l'article 5, paragraphes 2 et 4, à l'article 6, paragraphes 5 et 6, à l'article 10, paragraphes 1 et 2, et à l'article 13, paragraphes 8, 10 et 11, sont remplacées par une date correspondant au terme d'une période de six mois à compter de la date à laquelle les États membres doivent mettre en application les futures dispositions relatives aux annexes I à V pour la protection des îles Canaries.

5. In respect of the protective measures against the introduction of harmful organisms from the French overseas departments into other parts of France and into the other Member States and against their spread within the French overseas departments, the dates referred to in paragraph 1(a) of this Article, Article 3(4), Article 4(2) and (4), Article 5(2) and (4), Article 6(5) and (6), Article 10(1) and (2) and Article 13(8), (10) and (11) shall be replaced by a date which corresponds to the end of a six-month period following the date by which Member States must implement forthcoming provisions dealing with Annexes I to V for the protection of the French overseas departments.
5. En ce qui concerne les mesures de protection contre l'introduction dans d'autres parties de la France et dans les autres États membres d'organismes nuisibles provenant des départements français d'outre-mer et contre leur propagation dans ces départements, les dates mentionnées au paragraphe 1, point a), du présent article, à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphes 2 et 4, à l'article 5, paragraphes 2 et 4, à l'article 6, paragraphes 5 et 6, à l'article 10, paragraphes 1 et 2, et à l'article 13, paragraphes 8, 10 et 11, sont remplacées par une date correspondant au terme d'une période de six mois à compter de la date à laquelle les États membres doivent mettre en application les futures dispositions relatives aux annexes I à V pour la protection des départements français d'outre-mer.