Vertaling van "law fail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads
succomber sur un ou plusieurs chefs

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

connect failed | connection failed
tentative de connexion échouée

failed back surgery syndrome | FBSS | failed back syndrome
séquelles de l'échec chirurgical rachidien | syndrome des multi-opérés du rachis

fail video | fail
raté

2 fail-safe redundancy [ 2 fail-safe ]
tolérance de deux pannes successives

Civil law proceedings
procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the Romanian law fails to comply with the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and the Collective Rights Management Directive.
La Commission estime que la législation roumaine n'est conforme ni à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ni à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur.

The Commission considers that the Romanian law fails to comply with the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and CRM Directive.
La Commission estime que la législation roumaine n'est conforme ni à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ni à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur.

The Commission considers that the Romanian law fails to comply with the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (Directive 2001/29/EC) and Collective Rights Management Directive (Directive 2014/26/EU).
La Commission estime que la loi roumaine n'est pas conforme à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE) et à la directive concernant la gestion collective des droits (directive 2014/26/UE).

The Hungarian law fails to provide the required material reception conditions for asylum applicants, thus violating the EU rules in this respect.
La législation hongroise ne prévoit pas les conditions matérielles requises pour l'accueil des demandeurs d'asile, ce qui est contraire aux règles de l'UE en la matière.

On April 23rd 1999 the Law failed my family and other Canadians when it failed to convict Mr. Minich of causing Mark's death.
Le 23 avril 1999, la justice a laissé tomber ma famille et les autres Canadiens en ne condamnant pas M. Minich pour avoir causé la mort de Mark.

But the new law failed to provide clarity and became yet another flash point in the ongoing constitutional debate.
Mais la nouvelle loi n'a pas été la source de clarté qu'elle devait être et a jeté en fait de l'huile sur le feu du sempiternel débat constitutionnel [.]

It is not the case that the law fails to give Canadians the authority they need to protect themselves.
Ce n'est pas que la loi ne donne pas aux Canadiens le pouvoir dont ils ont besoin pour se protéger eux-mêmes.

Every day parents are horrified to learn that Canadian law fails to provide them with a legal recourse.
Tous les jours, des parents apprennent avec horreur que le droit canadien ne leur fournit pas de recours juridique.

Children at these ages can easily become targets of pornographers, pedophiles and Internet sex scams while their parents are horrified to learn that Canadian law fails to provide them with legal recourse.
À ces âges, les jeunes peuvent facilement être la proie de pornographes, de pédophiles et de prédateurs sexuels internautes, et les parents de ces enfants constatent avec horreur que la loi canadienne ne leur assure aucun recours.

As this law failed to reach the desired results, Belgium, at the federal level, reinforced it by a law adopted on 17 July 1997, which provides that consultative committees may have a maximum of only two thirds of its members belonging to one sex.
Cette loi n'ayant pas atteint son but, la Belgique l'a renforcée au niveau fédéral avec la loi du 17 juillet 1997, qui prévoit qu'au sein des commissions consultatives, la représentation des hommes ou des femmes est limitée aux deux tiers des membres.