Traduction de «action against member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

EUROPE AGAINST CANCER | Plan of action against cancer within the framework for action in the field of public health
Plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

pest infestation prevention | preventative actions against pests | preventative measure against pests | preventative measures against pests
mesures de prévention contre les nuisibles

Action Group Against Harassment & Discrimination in the Workplace [ AGHAD | Action Against Harassment ]
Groupe d'action contre le harcelement et discrimination au travail

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

Action Against Hunger [ Action Internationale Contre la Faim ]
Action Contre la Faim [ ACF | Action Internationale Contre la Faim ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its monthly package of infringement decisions, the European Commission ('Commission') is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.
La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

For a Community-wide emissions trading scheme, the option of enforcement action against Member States would provide additional guarantees.
Pour un système d'échange de droits d'émission au niveau communautaire, la possibilité de mesures coercitives pouvant être adoptées à l'encontre des États membres offrirait des garanties supplémentaires.

The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.
La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.

In its monthly package of infringement decisions, the European Commission is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.
La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

monitoring and ensuring that Members fulfil their obligations towards the ESS ERIC and, if necessary, taking actions against Members in order to enforce the rights of the ESS ERIC against such Members.
vérifier et s’assurer que les membres satisfont à leurs obligations à l’égard de l’ERIC ESS et, si nécessaire, prendre des mesures pour faire en sorte que les membres respectent les droits de l’ERIC ESS.

Observes that the implementation of the IORP Directive by Member States generally has been delayed; calls on the Commission, if necessary, to take action against Member States in order to ensure correct and timely implementation of the IORP Directive;
note que la mise en œuvre de la directive IRP par les États membres a généralement subi des retards; invite la Commission européenne à intervenir, le cas échéant, contre les États membres afin d'assurer de cette manière une mise en œuvre correcte et en temps utile de la directive IRP;

The Commission will continue, as a matter of priority, to take vigorous legal action against Member States for late or incorrect transposition, and to encourage peer pressure through the regular publication of the transposition records of Member States in the Internal Market Scoreboard; however, while these actions have had some success in the past, transposition deficits nevertheless persist and a more proactive approach by the Commission and Member States is therefore necessary.
La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose.

Infringement procedures and action against Member States in the Court of Justice for failing to fulfil their obligations are the ultimate weapon for enforcing the primacy of Community law, but they depend on information and proof of the infringement in question.
Enfin, les procédures d'infraction et les éventuels recours en manquement à la Cour de justice constituent l'instrument ultime par lequel l'effectivité et la primauté du droit communautaire peuvent être assurées.