Traduction de «pursuing legal action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institute an action [ pursue an action ]
instituer une action [ intenter une action | engager une poursuite ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]
intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

grounds for legal action
matière à poursuite

individual action | individual legal action
poursuites individuelles

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

capacity to take legal action | procedural capacity
capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its monthly package of infringement decisions, the European Commission ('Commission') is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.
La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

In its monthly package of infringement decisions, the European Commission is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.
La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

The consideration that, as a result of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right, unlike the situation in which he obtains income through the granting of licences in relation to the variety in question, cannot plan the income to be obtained through this variety?
la considération que, en raison de la nécessité d’agir en justice, le titulaire de la protection de l’obtention végétale ne peut pas planifier les recettes à tirer de la variété invoquée, alors qu’il le peut pour les recettes des licences accordées sur la variété invoquée;

In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases of this kind such as to justify a premium over and above the market licence fee?
Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce type de contrefaçon, doivent-elles être prises en compte de manière à justifier une majoration de la redevance usuelle sur le marché?

It recommended that states and international organisations, on a voluntary basis and without prejudice to the implementation of obligations deriving from existing legal commitments, consider and implement the TCBMs described in the GGE's report and endorsed efforts to pursue political commitments, for example, in the form of unilateral declarations, bilateral commitments or a multilateral code of conduct, to encourage responsible actions in, and the peaceful use of, outer space.
Il a recommandé que les États et les organisations internationales examinent et appliquent les mesures de transparence et de confiance exposées dans le rapport du groupe, à titre volontaire et sans préjudice de la mise en œuvre des obligations découlant des instruments juridiques existants, et il a approuvé les efforts déployés pour parvenir à la conclusion d'engagements politiques, par exemple sous la forme de déclarations unilatérales, d'accords bilatéraux ou d'un code de conduite multilatéral, encourageant une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique.

The added legal certainty, properly aligned incentives in the Banking Union context, and economic benefits of central and uniform resolution action entail that the proposal complies with the principle of proportionality and it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.
La sécurité juridique renforcée, les incitations correctement adaptées au contexte de l’union bancaire et les avantages économiques découlant de mesures de résolution centrales et uniformes impliquent que la proposition respecte le principe de proportionnalité et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés.

The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.
La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.

Building on the existing framework, this Policy Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the coherent development of EU legal migration policy[5].
En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5].