Traduction de «act by adding another clause does nothing » (Anglais → Français) :

Amending the Income Tax Act by adding another clause does nothing but complicate still further a piece of legislation that is already overly complicated and does not solve the real problem.
Le fait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter une autre disposition ne fait que compliquer davantage une loi qui est déjà trop compliquée et qui ne règle pas le problème réel.

If you look at the bill, another clause says nothing in this act, licence, or regulations is deemed to provide the authority to anyone to contravene any other act of Parliament.
Un autre article du projet de loi stipule que ni la présente loi, ni un permis, ni la réglementation connexe n'ont pour effet d'autoriser qui que ce soit à contrevenir à une autre loi du Parlement.

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.

It should be added that the applicant’s argument that the functions of an administrator in grade AD 5, as listed in Annex I, Section A, to the Staff Regulations, correspond inter alia to those of a junior lawyer, a junior economist or a junior scientist, and that this does not match the responsibilities that he undertakes on his own, without acting in a junior capacity in relation to another official or staff member, clearly fails to take into account the job description appearing in the vacancy notice, which gives as one of the main duties that of ‘[p]reparing briefings, notes and other documents . for the senior officials and [at a] political level’.
Il y a lieu d’ajouter que l’argument du requérant selon lequel les fonctions d’un administrateur classé au grade AD 5, telles que reprises à l’annexe I, point A, du statut, correspondent notamment à celles de juriste adjoint, économiste adjoint, scientifique adjoint, ce qui s’accorderait mal avec les responsabilités qu’il assume tout seul, sans être l’adjoint d’un autre fonctionnaire ou agent, ne tient manifestement pas compte de la description des fonctions figurant dans l’avis de vacance, lequel indique, comme une des tâches principales, celle de « [p]réparer des briefings, des notes et d’autres documents [.] à l’intention des fonctionnaires d’encadrement ou du niveau politique ».

Fourth, in relation to clause 6 of Bill S-212, which adds authority for a private prosecutor to apply to the court to vary a court order made upon sentencing, adding this reference does nothing to further public participation.
Quatrièmement, l'article 6 du projet de loi S-212 donnerait à l'avocat du demandeur, dans une poursuite privée, le droit de demander une modification d'une ordonnance du juge faisant partie de la peine infligée.

The solidarity clause enables the European Union (EU) and EU countries to act jointly in assisting another EU country being the object of a terrorist attack or the victim of a natural or man-made disaster.
Grâce à la clause de solidarité, l’Union européenne (UE) et les États membres peuvent apporter conjointement leur soutien à un autre pays de l’UE, qui fait l’objet d’une attaque terroriste ou est victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

As well, clause 81 amends the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act by adding another paragraph.
De même, l’article 81 du projet de loi modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve par l’ajout d’un autre paragraphe.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.
1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.

In addition, this clause does nothing to define the notion of grandparents in the Divorce Act.
De plus, cet article ne définit aucunement la notion de grands-parents dans la Loi sur le divorce.