Vertaling van "adding another clause does " (Engels → Frans) :

Amending the Income Tax Act by adding another clause does nothing but complicate still further a piece of legislation that is already overly complicated and does not solve the real problem.
Le fait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter une autre disposition ne fait que compliquer davantage une loi qui est déjà trop compliquée et qui ne règle pas le problème réel.

In an economy where the government has just given $3 billion in corporate tax cuts, does the member think that is a higher priority than simply adding another $400 million to ensure that every senior in this country does not live in poverty?
Dans une économie où le gouvernement vient de consentir 3 milliards de dollars de réductions d’impôt aux entreprises, la députée pense-t-elle que ces réductions sont plus prioritaires que l'octroi de 400 millions de dollars de plus pour qu’aucune personne âgée de notre pays ne vive dans la pauvreté?

However, another clause does not require publication of any policy in the Canada Gazette.
Une autre disposition proposée n'exige quant à elle la publication d'aucune politique dans la Gazette du Canada, ce qui est très inquiétant.

This report criticises the fact that the clause does not exist in three big areas, namely agriculture, fisheries and textiles.
Ce rapport critique le fait que la clause ne s’applique pas dans trois secteurs importants, à savoir l’agriculture, la pêche et le textile.

I did not think it was necessary, especially given the other clauses in the preamble which make the commitment to freedom of religion very clear (1325) As well, for greater certainty, another interpretive clause was added to clause 3 of the legislation.
Il s'est donc agi d'un ajout important que le comité a effectué de propos délibéré. Je ne la jugeais pas justifiée pour ma part puisque les autres dispositions du préambule exprimaient très clairement la volonté d'assurer la liberté de religion (1325) De plus, par mesure de prudence, on a ajouté une autre disposition interprétative à l'article 3 du projet de loi.

I would also like to mention another clause I feel is quite important. The staff regulations contained an anachronistic rule, similar to an ecclesiastical nihil obstat.
Je voudrais aussi faire référence à une clause qui paraît assez importante : le statut des fonctionnaires contenait une norme anachronique, une sorte de nihil obstat ecclésiastique, en vertu duquel un fonctionnaire des institutions ne pouvait rédiger une œuvre sans l'autorisation d'un supérieur hiérarchique.

I would also like to mention another clause I feel is quite important. The staff regulations contained an anachronistic rule, similar to an ecclesiastical nihil obstat .
Je voudrais aussi faire référence à une clause qui paraît assez importante : le statut des fonctionnaires contenait une norme anachronique, une sorte de nihil obstat ecclésiastique, en vertu duquel un fonctionnaire des institutions ne pouvait rédiger une œuvre sans l'autorisation d'un supérieur hiérarchique.

Obviously, we need to watch it closely, but to create yet another bureaucracy does not seem appropriate to us at this time.
Il est évident que nous devons surveiller tout cela attentivement, mais il ne nous semble pas approprié de créer une bureaucratie supplémentaire en ce moment.

In legal terms, this relates to negotiation directives adopted by the Council pursuant to Article 300(1), of the EC Treaty. This clause does not provide for the European Parliament to be consulted.
Juridiquement il s'agit de directives de négociation adoptées par le Conseil sur la base de l'article 300, paragraphe 1, TCE ; cette disposition ne prévoit pas de consultation du Parlement européen.

However, the grossup clause is accompanied by a redemption clause allowing the issuer to make early reimbursement of the loan preclude so that the tax levy arising from the triggering by investors of the grossup clause does not make the operation too costly.
Toutefois, la clause de brutage est assortie d'une clause de remboursement afin de permettre à l'émetteur de rembourser l'emprunt par anticipation pour éviter que la prise en charge du prélèvement fiscal du fait du déclenchement par les investisseurs de la clause de brutage ne rende l'opération trop onéreuse.