Vertaling van "clause does nothing " (Engels → Frans) :

Amending the Income Tax Act by adding another clause does nothing but complicate still further a piece of legislation that is already overly complicated and does not solve the real problem.
Le fait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter une autre disposition ne fait que compliquer davantage une loi qui est déjà trop compliquée et qui ne règle pas le problème réel.

We agree that this amendment, clause 15(2), does nothing more than remind us of something that already is in legislation.
Nous sommes d'accord pour dire que cet amendement, le paragraphe 15(2), ne fait rien de plus que nous rappeler quelque chose qui figure déjà dans la loi.

Fourth, in relation to clause 6 of Bill S-212, which adds authority for a private prosecutor to apply to the court to vary a court order made upon sentencing, adding this reference does nothing to further public participation.
Quatrièmement, l'article 6 du projet de loi S-212 donnerait à l'avocat du demandeur, dans une poursuite privée, le droit de demander une modification d'une ordonnance du juge faisant partie de la peine infligée.

I want to state for the record that if this bill should pass or if the government wants our party or my vote in order to pass this bill, let us take out that superfluous clause which does nothing to advance the interests of law enforcement.
Je tiens à dire clairement que, si le gouvernement veut mon appui et celui de mon parti pour faire adopter ce projet de loi, il faudra supprimer cette disposition superflue qui ne fait rien pour aider à l'application de la loi.

Also, in the use of the democratic clause with third countries, in which the European Parliament should have a clear role, regulated by the Treaty, and, of course, in bilateral dialogue and in the use of the code of conduct on the export of arms, a code which is still nothing more than a proposal and a suggestion and which does not stop Member States from committing aberrations by selling arms to countries which systematically violate human rights.
Il s'agit également de la clause démocratique avec des pays tiers, pour laquelle le Parlement européen devrait avoir un rôle clair, réglementé par le Traité, et, évidemment, dans le dialogue bilatéral ainsi que dans l'utilisation du code de conduite en matière d'exportation d'armes, un code qui se limite toujours à des propositions et des suggestions et qui n'empêche pas les États membres de continuer à commettre des aberrations en vendant des armes à des pays qui violent les droits de l'homme de manière systématique.

In addition, this clause does nothing to define the notion of grandparents in the Divorce Act.
De plus, cet article ne définit aucunement la notion de grands-parents dans la Loi sur le divorce.