Traduction de «community law does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law | SF-F2 [Abbr.]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication | SF-F2 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The development of cooperation between the Commission and the Member States to prevent situations of non-compliance with Community law does not replace the Commission's responsibility for monitoring the application of Community law, initiating proceedings against infringements and, if necessary, bringing legal action for failure to fulfil an obligation.
Le développement des actions de coopération engagées entre la Commission et les Etats membres pour prévenir les situations de non-respect du droit communautaire ne peut se substituer à la responsabilité de contrôle de l'application du droit communautaire, de poursuite des infractions et le cas échéant de l'engagement d'une action en manquement.

[63] Community law does not require third country family spouses to live with the EU citizen to qualify for a right of residence – case 267/83 Diatta (para 15 et seq.).
[63] Le droit communautaire n’exige pas du conjoint originaire d’un pays tiers de vivre avec le citoyen de l’Union pour pouvoir bénéficier d'un droit de séjour - affaire 267/83, Diatta, points 15 et suivants.

Community law does not at present provide for any specific sanctions Member States may take in the framework of fight against abuse or fraud.
Le droit communautaire ne prévoit pas actuellement de sanctions spécifiques que les États membres pourraient prendre dans le cadre de la lutte contre les abus de droit et fraudes.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.
1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.

Therefore, Community law does not require a national court to disapply its internal rules of procedure in order to review and reopen a final judicial decision if that decision should be contrary to Community law.
Partant, le droit communautaire n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter des règles de procédure interne afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l’annuler, lorsqu’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire.

COMMUNITY LAW DOES NOT PRECLUDE THE PROHIBITION IMPOSED IN GERMANY ON THE COMMERCIAL EXPLOITATION OF GAMES SIMULATING HOMICIDAL ACTS
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À L'INTERDICTION PRONONCÉE EN ALLEMAGNE À L'ENCONTRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE JEUX DE SIMULATION D'ACTES HOMICIDES

Community law does not preclude the obligation of military service being imposed only on men
Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que l'obligation du service militaire incombe uniquement aux hommes.

However, the Court considers that Community law does not govern the Member States' choices of military organisation for the defence of their territory or of their essential interests.
Toutefois, la Cour estime que le droit communautaire ne régit pas les choix d'organisation militaire des États membres ayant pour objet la défense de leur territoire ou de leurs intérêts essentiels.

The Advocate General concludes that Community law does not preclude national legislation providing for health benefits in kind which requires an insured person seeking out-patient medical treatment in another Member State to obtain prior authorisation
L'Avocat général estime que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale prévoyant des soins médicaux en nature exige une autorisation préalable de l'assuré qui souhaite obtenir des prestations médicales en régime ambulatoire dans un autre État membre

The GPSD functions as a safety net, meaning that its safety requirements apply to consumer products for which other Community law does not contain provisions on safety and risks.
Cette directive fait fonction de filet de sécurité, puisque les exigences relatives à la sécurité qui y sont définies s'appliquent à des produits de consommation pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucune disposition en matière de sécurité et de risque.