Traduction de «accordingly that those proposals could » (Anglais → Français) :

In 2004, the Commission decided that the proposals notified for the reform of the system of corporate taxation in Gibraltar constituted a scheme of State aid that was incompatible with the internal market and accordingly that those proposals could not be implemented.
En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et, en conséquence, que ces propositions ne pouvaient être mises à exécution.

In the light of the smart regulation agenda, according to which simple and clear drafting must always be used, those Recitals could and should be made shorter so as only to include the relevant aim and content of the proposed measures.
Conformément au programme pour une réglementation intelligente, selon lequel il convient de toujours rédiger de manière simple et claire, ces considérants pourraient et devraient être raccourcis pour inclure uniquement l'objectif et le contenu pertinents des mesures proposées.

40. Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

According to research many of those accidents could be avoided if the existing road infrastructure was managed according to the best available know-how of safety engineering.
Des études montrent qu'un grand nombre de ces accidents pourrait être évité si les infrastructures routières existantes étaient gérées en s'appuyant sur le meilleur savoir-faire actuel en matière d'ingénierie de la sécurité routière.

The proposed Directive would apply to all publicly available goods and services that are made available in return for payment, except those that could be exempted according to the terms of the Directive where different skills are required for each sex, or where goods and services are primarily intended for one sex or the other.
La directive proposée s'appliquerait à tous les biens et services mis à la disposition du public en contrepartie d'une rémunération, à l'exception de ceux pouvant être exclus aux termes de la directive - soit lorsque des compétences différentes sont requises pour chacun des deux sexes ou que les biens ou services sont essentiellement destinés à l'un ou l'autre.

Where cod is concerned, the stock situation appears to be more serious, requiring rather more severe measures than those proposed for hake, although they could vary according to the species.
Pour ce qui est du cabillaud, la situation des stocks semble plus grave et nécessite des mesures un peu plus sévères que celles proposées pour le merlu, bien qu’elles puissent varier en fonction des espèces.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

19. Believes that a framework programme for culture, grouping together all the Community's direct activities in the cultural sphere, could have the useful dual effect of extending and improving the Union's cultural action and providing the necessary boost for and complementing the decentralized role of the Structural Funds; calls on the Commission, therefore, to submit a proposal for reorganizing the Community's cultural programmes. Points out that listening carefully to cultural bodies which are established at grassroots level and which, in certain cases, have given extensive consideration to the matter is essential if the new framework programme is to be in accordance with the proposed objectives.
19. considère qu'un programme-cadre en faveur de la culture, qui rassemble en un seul faisceau l'ensemble des interventions directes de la Communauté dans le secteur culturel, pourrait avoir pour double effet positif d'élargir et de renforcer l'initiative culturelle de l'Union européenne et d'offrir des incitations et des compléments appropriés à la mission décentralisée des fonds structurels et invite la Commission à déposer une proposition de réorganisation des programmes culturels de la Communauté; rappelle qu'une audition attentive d'organisations culturelles implantées sur le terrain, dont certaines ont procédé à une réflexion approfondie sur la question, est indispensable pour garantir l'adéquation du nouveau programme-cadre aux objectifs qu'il se propose de réaliser.

I had a discussion with the Russian foreign minister this morning to determine how those proposals could be conveyed and communicated to the Serb authorities and to determine whether in fact they are prepared to accept them.
J'ai discuté avec le ministre des Affaires étrangères de Russie ce matin pour déterminer comment ces propositions peuvent être communiquées aux autorités serbes et pour déterminer si ces dernières sont prêtes à les accepter.

The proposals on the table for an initial agreement this year, including a movement by the US to 49% foreign ownership of its airlines, would, in principle, be acceptable only if a tangible improvement could be made to those proposals, to bring about a better balance of the interests between the Community and the United States, and if both sides were committed to further negotiations, within a specified timeframe, on achieving the full Open Aviation Area concept.
Les propositions qui sont à l'examen en vue de parvenir à un premier accord cette année, notamment la position des États-Unis à l'égard d'une participation étrangère à hauteur de 49 % dans les compagnies aériennes américaines, ne seraient, en principe, acceptables qu'à condition d'être nettement améliorées, dans le sens d'un meilleur équilibre entre les intérêts de la Communauté et ceux des États-Unis, et dans la mesure où les deux parties s'engageraient à poursuivre les négociations, selon un calendrier précis, en vue de réaliser pleinement l'espace aérien ouvert.