Traduction de «how those proposals » (Anglais → Français) :

Encourages the Commission to continue to include in its impact assessments the necessity and proportionality test, to draw on the best practices of those Member States with a high level of procedural rights guarantees, to include an evaluation based on its fundamental rights checklist and to introduce a test specifying how its proposals reflect the aforementioned general principles governing criminal law;
encourage la Commission à continuer d'intégrer dans ses analyses d'impact le critère de la nécessité et de la proportionnalité, de prendre exemple sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres qui appliquent des garanties élevées de droits procéduraux, d'intégrer une évaluation fondée sur sa liste de contrôle des droits fondamentaux et d'introduire un critère qui précise la manière dont ses propositions reflètent les principes généraux régissant le droit pénal susmentionnés;

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits de loi et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

Aim at reaching a common understanding on the most effective resilience factors, including those proposed by the Commission in its recent communication on effective, accessible and resilient health systems, and request the Working Party on Public Health at Senior Level to illustrate best practices on how to implement them in different health systems;
s’efforcer de dégager un consensus concernant les facteurs les plus efficaces permettant aux systèmes de santé de s’adapter, y compris les facteurs proposés par la Commission dans la communication qu’elle a récemment publiée sur des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter, et demander au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires de donner des exemples de bonnes pratiques relatives à la manière d’appliquer ces facteurs dans différents systèmes de santé;

This Communication provides a first reporting on Market Access, and proposes how the Union can best achieve its objective of openness at home and abroad, and especially how it can ensure fair and open access to those third country markets that matter most to EU businesses, including through regulatory co-operation.
La présente communication constitue le premier rapport sur l’accès aux marchés; elle propose la marche à suivre pour que l’Union puisse atteindre son objectif d’ouverture à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, et explique en particulier comment l’Union peut se ménager un accès ouvert et équitable aux marchés des pays tiers qui comptent le plus pour les entreprises européennes, notamment par la coopération réglementaire.

With this proposal we will be able to establish, as well as the current system, which does not theoretically allow for any type of negotiation of those rights, the clarification of how those rights can be negotiated within a transparent system, bearing in mind that there are public service aspects clearly associated with the use of those slots in different airports.
Avec cette proposition, nous serons en mesure d’établir, en plus du système actuel qui n’autorise théoriquement aucun type de négociation de ces droits, la clarification de la manière dont ceux-ci peuvent être négociés dans le cadre d’un système transparent, tout en gardant à l’esprit que des aspects de service public sont clairement associés à l’utilisation des ces créneaux horaires dans les différents aéroports.

In particular, the Commission shall identify those proposals of particular relevance to the objectives and actions of the programme, and inform the Committee referred to in Article 9 of how health considerations are taken into account in these proposals and of their expected health impact.
La Commission indique notamment les propositions qui sont particulièrement pertinentes par rapport aux objectifs et aux actions du présent programme et informe le comité visé à l'article 9 de la manière dont les considérations sanitaires sont prises en compte dans ces propositions et de l'incidence que celles-ci devraient avoir sur la santé.

There is no obvious way. There may well be contradictions between the two objectives and there is nothing to show that the Commission has pointed out those contradictions and how it proposes to deal with them.
Il peut exister des contradictions entre ces deux objectifs.