Traduction de «market and accordingly that those proposals could » (Anglais → Français) :

In 2004, the Commission decided that the proposals notified for the reform of the system of corporate taxation in Gibraltar constituted a scheme of State aid that was incompatible with the internal market and accordingly that those proposals could not be implemented.
En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et, en conséquence, que ces propositions ne pouvaient être mises à exécution.

9. Calls on the Commission to classify outstanding infringements in the Internal Market Scoreboard according to those which may be easily resolved and those which result in outright disagreement between the Commission and the Member States; calls on the Commission and the Member States to work to identify the underlying reasons for these disagreements and to further eliminate them; calls on the Commission, in particularly contentious cases, to propose modifications to EU legislation where appropriate, in order to resolve contentious issues of interpretation;
9. demande à la Commission de classer les infractions non résolues qui figurent dans le tableau d'affichage du marché intérieur, en fonction de celles pouvant être facilement résolues et de celles qui entraînent un franc désaccord entre la Commission et les États membres; encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions ayant pour but d'identifier les fondements de ces désaccords ainsi que les moyens de les résoudre; invite la Commission, dans les cas particulièrement litigieux, à proposer, le cas échéant, des modifications à la législation de l'Union afin de résoudre les contentieux d'interprétation;

27. Considers that the innovative financing methods of cohesion policy could partially resolve the chronic lack of investment in very small enterprises/SMEs in the ORs and stresses the need to improve access to funding for businesses in ORs in particular by setting up a dialogue with the EIB Group and by supporting the creation of local investment funds in each OR as well as the development of regional capital investment markets in accordance with the proposal in the above-mentioned Pedro Solbes Mira report on Europe's outermost regions and the Single Market; calls on the Commission to make a legislative proposal to Parliament and to the Council to this end.
27. estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le «Groupe BEI» et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;

27. Considers that the innovative financing methods of cohesion policy could partially resolve the chronic lack of investment in very small enterprises/SMEs in the ORs and stresses the need to improve access to funding for businesses in ORs in particular by setting up a dialogue with the EIB Group and by supporting the creation of local investment funds in each OR as well as the development of regional capital investment markets in accordance with the proposal in the above-mentioned Pedro Solbes Mira report on Europe’s outermost regions and the Single Market; calls on the Commission to make a legislative proposal to Parliament and to the Council to this end.
27. estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le "Groupe BEI" et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;

(7) The introduction of a Union MRV system is expected to lead to emission reductions of up to 2% compared to business-as-usual and aggregated net costs reductions of up to 1.2 billion EUR by 2030 as it could contribute to the removal of market barriers, in particular those related to the lack of information about ship efficiency . This reduction of transport costs should facilitate international trade.
(7) L'instauration d'un système MRV au niveau de l'Union devrait entraîner une réduction des émissions de près de 2 % par rapport à une situation inchangée, ainsi que des économies nettes agrégées de près de 1,2 milliard d'euros d'ici à 2030 étant donné qu'un tel système pourrait contribuer à l'élimination des obstacles commerciaux, en particulier ceux liés au manque d'informations sur l'efficacité énergétique des navires . Cette réduction des coûts de transport devrait faciliter le commerce international.

In 2004, the Commission decided that the proposals notified for the reform of the system of corporate taxation in Gibraltar constituted a scheme of State aid that was incompatible with the internal market and accordingly could not be implemented.
En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et, en conséquence, que ces propositions ne pouvaient être mises à exécution.

Now there has been a meeting between the three leaders, the Prime Minister of Canada and the presidents of the United States and Mexico, there needs to be follow-up to ensure that all three countries have access to this type of program (1825) That way, if we manufacture Canadian textiles that might ultimately be turned into products or apparel in a Caribbean country, those products could come back onto the North American market through the United States, because the U.S. is one of the major markets.
Il faut qu'après la rencontre tenue entre les trois chefs d'État, soit entre le premier ministre du Canada et les présidents des États-Unis et du Mexique, il y ait des suites pour s'assurer que les trois pays pourront avoir accès à ce type de programmes (1825) De cette façon, si on produit des textiles canadiens qui peuvent, en bout de ligne, être finalisés en produits ou en vêtements dans un pays des Caraïbes, lorsqu'ils reviennent sur le marché nord-américain, ils pourraient entrer aux États-Unis, car les États-Unis demeurent un des marchés les plus importants.

Although most participants in the wholesale financial market are large companies, the proposal could enhance the opportunities for small and medium sized financial entities because counterparties may be prepared to deal with entities with no, or a low, credit rating if they make a collateral arrangement in which they have confidence.
Bien que la plupart des opérateurs présents sur les marchés financiers de gros soient de grandes entreprises, la proposition pourrait améliorer les possibilités de négociation offertes aux petites et moyennes entreprises financières, car les contreparties potentielles pourraient être mieux disposées à traiter avec des partenaires mal notés voire non notés si on leur proposait un contrat de garantie qui leur inspire confiance.

The proposed Directive would apply to all publicly available goods and services that are made available in return for payment, except those that could be exempted according to the terms of the Directive where different skills are required for each sex, or where goods and services are primarily intended for one sex or the other.
La directive proposée s'appliquerait à tous les biens et services mis à la disposition du public en contrepartie d'une rémunération, à l'exception de ceux pouvant être exclus aux termes de la directive - soit lorsque des compétences différentes sont requises pour chacun des deux sexes ou que les biens ou services sont essentiellement destinés à l'un ou l'autre.

The proposal to invalidate authorisation for products that have not been placed on the market for two years does not seem to be a sensible alternative to the five-year renewals and should not be supported. It will not assist in getting products to the market more quickly and at worst could result in Member States being unable to respond to an outbreak of a rare disease.
La proposition faite d'annuler l'autorisation des médicaments qui n'ont pas été mis sur le marché pendant deux ans ne semble pas constituer une alternative raisonnable aux prorogations quinquennales et il n'y a pas lieu de la soutenir: elle ne contribuera pas à faire arriver les médicaments plus rapidement sur le marché et, dans la pire des hypothèses, elle pourrait se solder par l'incapacité des États membres à faire face à l'apparition d'une maladie rare.