Traduction de «about criminal offences for which criminal prosecutions would obviously » (Anglais → Français) :

(d) the person to whom section 16 (status of accused uncertain) applies is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed an offence for which an adult would be entitled to an election under section 536 of the Criminal Code, or over which a superior court of criminal jurisdiction would have exclusive jurisdiction under section 469 of that Act.
d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l’article 536 du Code criminel ou à l’égard de laquelle une cour supérieure de juridiction criminelle aurait eu compétence exclusive au titre de l’article 469 de cette loi.

Concerns have recently been expressed about the Criminal Code rule which limits prosecutions for homicide and other offences which involve the death of the victim.
Dernièrement, on a exprimé des préoccupations concernant la règle du Code criminel qui limite les poursuites pour homicide et autres infractions impliquant la mort d'une victime.

These alternatives are intended to address instances of non-compliance with respect to regulatory offences, and we're not talking here about criminal offences for which criminal prosecutions would obviously continue to apply.
Ces solutions visent les cas de non-respect de la réglementation, mais évidemment pas des infractions criminelles pour lesquelles il continuerait d'y avoir des poursuites en justice.

2b. European civil servants shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 ter. Les agents de la fonction publique européenne révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.
(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au-delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.

We could see from the beginning that our youth were about to fall through the cracks, that the paperwork was going to be horrendous, that our youth were not going to be served, and that they were going to be exploited by adults who saw the Youth Criminal Justice Act as a tool to use our children to commit serious offences for which they themselves would suffer serious penalties.
Nous pouvions voir, dès le départ, que nos adolescents seraient victimes de certaines lacunes, qu'il y aurait énormément de paperasserie, que ce ne serait pas dans l'intérêt de nos adolescents et qu'ils seraient exploités par des adultes qui verraient la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comme un moyen d'utiliser nos enfants pour commettre des infractions graves pour lesquelles ils s'exposeraient à de lourdes sanctions.

Here are some of the other offences for which house arrest would be eliminated when prosecuted by indictment: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping or forcible confinement, trafficking in persons where there is a material benefit, abduction, theft over $5,000, auto theft, breaking and entering with intent, being unlawfully in a dwelling house, or arson for fraudulent purposes.
Les autres infractions pour lesquelles la détention à domicile serait éliminée lorsque ces infractions sont poursuivies par mise en accusation incluent le bris de prison, le leurre, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement ou la séquestration, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel, l'enlèvement, les vols de plus de 5 000 $, les vols d'auto, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d'habitation, ou le fait d'allumer un incendie criminel avec une intention frauduleuse.

8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;

12. Reaffirms paragraph 2 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests and calls on the Commission, as a preliminary step, to present, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, a proposal to extend Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;