Traduction de «1999 which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both Community and CFSP appropriations are subject to the current financial perspective, which runs until 2006. Hence, the current resources available for crisis management do not match the very ambitious targets developed since 1999 and would certainly not be sufficient to cover crisis actions such as a substitution of local police forces in non-member countries.
Les crédits de la Communauté et de la PESC dépendent des perspectives financières actuelles valables jusqu'en 2006, ce qui explique pourquoi les ressources actuellement disponibles pour la gestion des crises ne sont pas à la hauteur des objectifs très ambitieux poursuivis depuis 1999 et ne suffiraient certainement pas à couvrir des actions en cas de crise telles que le remplacement des forces locales de police dans un pays tiers.

Following on that industry-federal-provincial conference, officials would start to draft a memorandum to cabinet in order to obtain an initial negotiating mandate sometime in the summer or early fall of 1999, which would then put us in a position to start negotiations in late 1999.
Suite à cette conférence tripartite, les fonctionnaires commenceraient à rédiger un mémoire au Cabinet afin d'obtenir un mandat préliminaire de négociation durant l'été ou au début de l'automne de 1999, ce qui nous permettrait d'entreprendre les négociations fin 1999.

The goal is to identify each of the systems and to complete the operationalization of the systems in June 1999, which would give us six months to deal with unforeseen situations.
Le but est de réparer chacun des systèmes et de terminer l'opérationalisation des systèmes au mois de juin 1999, ce qui nous donnera une période de six mois pour faire face aux imprévus.

In 1999, I believe there was an agreement between the Quebec government and one of the communities along the border — Kahnawà:ke, I would guess — that would have had them getting the revenue, or the tax, from non-First Nation dealers of illegal tobacco, which would have been deemed illegal previously, and yet it never took place.
Je crois qu'il y a eu, en 1999, une entente de conclue entre le gouvernement du Québec et une des collectivités frontalières — Kahnawà:ke — je pense, qui aurait eu pour effet de leur attribuer les recettes, ou les taxes imposées aux vendeurs de tabac illégal qui ne sont pas membres d'une Première Nation, mécanisme qui aurait été jugé illégal auparavant; mais cette entente n'a jamais été mise en œuvre.

We're looking at two instalments of $850 million in our submission, one for July 1999 and the other for July 2000, which would accelerate the investment so that we would have reached a target of $2.5 billion by the year 2000, which would make a substantial down payment on child poverty.
Dans notre mémoire, nous prévoyons deux versements de ce montant, un en juillet 1999 et le second, en juillet 2000, ce qui permettrait d'accélérer le processus d'investissement et d'atteindre un objectif de 2,5 milliards de dollars en l'an 2000. Cela constituerait un acompte important dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants.

discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would be most appropriate.
les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 ont accompli des progrès notables (c’est-à-dire qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de l’année 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire serait la mesure la plus appropriée.

discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have not achieved significant progress by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would not be appropriate, and the Commission, on behalf of the European Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee favouring an extension of the Food Aid Convention 1999.
les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.

Under Article 1(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, the decision would be taken upon accession whether to classify Poland in wine-growing region A in Annex III to the above Regulation which classifies the areas planted with vines in Member States into wine-growing zones.
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit qu’il sera décidé lors de l’adhésion si la Pologne doit être classée en tant que zone viticole A à l’annexe III dudit règlement, qui établit la délimitation en zones viticoles des superficies plantées en vignes des États membres.

In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.
En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.

I would like you to confirm, at least en passant, that Canadian businesses are in for $30.5 billion per year in administration only with the various levels of government; that it takes about 30 million hours per year for these businesses to transact business with the three levels of government; that between 1975 and 1999, which is the latest for which statistics are available, 117,000 federal and provincial regulations were implemented at a rate of almost 13 per day; and that governments published 505,000 pages of regulations during that time.
J'aimerais que vous confirmiez, du moins en passant, que les entreprises canadiennes dépensent 30,5 milliards de dollars par année en frais administratifs, qu'elles consacrent 30 millions d'heures par année à effectuer des transactions avec les trois ordres de gouvernement, que, de 1975 à 1999, soit les dernières années pour lesquelles ces statistiques ont été compilées, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont mis en œuvre 117 000 règlements à raison de près de 13 par jour et que ces gouvernements ont publié 505 000 pages de règlements pendant cette période.